5. Si le premier dépôt a été effectué dans un État qui n'est pas partie à la convention de Paris ou à l'a
ccord établissant l'Organisation mondiale du commerce, les dispositions des par
agraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet État, selon des constatations publiées, accorde, sur la base d'un premier dépôt effectué aup
rès de l'Office, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux p
...[+++]révus par le présent règlement.
5. If the first filing has been made in a State which is not a party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, paragraphs 1 to 4 shall apply only in so far as that State, according to published findings, grants, on the basis of the first filing made at the Office and subject to conditions equivalent to those laid down in this Regulation, a right of priority having equivalent effect.