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Translation of "translation of fait de passer des contrats " (French → English) :

Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.

The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each ...[+++]


“abonné itinérant”, un client d’un fournisseur de services de communications mobiles sur réseau public terrestre situé dans la Communauté, dont le contrat ou l’arrangement avec le fournisseur d’origine autorise l’utilisation d’un téléphone portable ou d’un autre appareil pour passer ou recevoir des appels, envoyer ou recevoir des SMS ou utiliser des données par commutat ...[+++]

“roaming customer” means a customer of a provider of terrestrial public mobile communications services, by means of a terrestrial public mobile network situated in the Community, whose contract or arrangement with his home provider permits the use of a mobile telephone or other device to make or to receive calls, to send or receive SMS messages, or to use packet switched data communications on a visited network by means of arrangements between the operator of the home network and the operator of the visited network.


Toutefois, le fait de passer des contrats avec des personnes pour la réalisation d’activités de vérification ne constitue pas une externalisation aux fins du premier alinéa si, lors de la passation de ces contrats, le vérificateur respecte les exigences applicables de la norme harmonisée visée à l’annexe II.

However, contracting individuals to carry out verification activities shall not constitute outsourcing for the purposes of the first subparagraph where the verifier, when contracting those persons, meets the relevant requirements in the harmonised standard referred to in Annex II.


(4) Lorsqu’un ancien combattant qui a passé avec le Directeur, aux termes du paragraphe (3), un contrat en vertu duquel le coût total pour le Directeur était inférieur à cinq mille huit cents dollars, acquitte intégralement sa dette envers le Directeur du fait de ce contrat, le Directeur peut passer un contrat avec l’ancien combattant aux termes du paragraphe (1), sous réserve des conditions suivantes :

(4) Where a veteran who entered into a contract with the Director under subsection (3), under which the total cost to the Director was less than five thousand eight hundred dollars, pays in full his indebtedness to the Director thereunder, the Director may enter into a contract with the veteran under subsection (1) subject to the following conditions:


De fait, dans notre cas, le ministre de la DN, comme tous les autres ministres, a le pouvoir de passer des contrats de services allant jusqu'à deux millions de dollars s'il utilise le processus électronique d'invitations à soumissionner, jusqu'à 400 000 $ pour les contrats accordés par appels d'offres concurrentiels classiques et jusqu'à 100 000 $ s'il s'agit de contrats non concurrentiels.

Actually here in this case our minister and all ministers have the authority of the contract for services up to $2 million if electronic bidding is used, up to $400,000 if traditional competitive tendering is used, and up to $100,000 if let on a non-competitive basis.


Une province qui fait des appels d'offres pour passer des contrats d'exportation en vrac doit, conformément au chapitre 11 de l'ALENA, traiter les compagnies canadiennes, américaines et mexicaines sur un même pied.

If one province enters the business of tendering contracts to export bulk water, then according to chapter 11 of NAFTA it must treat Canadian, American and Mexican companies in a similar fashion.


Enfin, la fondation aura le pouvoir, sous réserve de critères en matière de mobilité, de mérite et de besoins ayant fait l'objet d'un accord mutuel, de passer des contrats avec les autorités provinciales compétentes.

Last, the foundation will also have the authority, subject to mutually agreed needs, merit and mobility criteria, to contract with appropriate provincial authorities.


Le contrat passé avec l'UNICEF vient s'ajouter à une aide humanitaire de 517 millions d'euros déjà contractée et fait passer à 1 500 milliards d'euros le montant total contracté pour des actions humanitaires et non humanitaires au titre de la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie.

The contract with UNICEF comes on top of €517 million already contracted for humanitarian aid and increases the total amount contracted for humanitarian and non-humanitarian actions under the EU Facility for Refugees in Turkey to €1.5 billion.


Le contrat passé avec le PAM vient s'ajouter à une aide humanitaire de 164 millions d'euros déjà contractée et fait passer à 652 millions d'euros le montant total contracté pour des actions humanitaires et non humanitaires au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

The contract with WFP comes on top of €164 million already contracted for humanitarian aid and increases the total amount contracted for humanitarian and non-humanitarian actions under the Facility for Refugees in Turkey to €652 million.


Étant donné toutes ces interventions, pourquoi VIA dépense-t-elle l'argent des contribuables car c'est ce qu'elle fait pour passer contrat avec un cabinet de relations publiques en vue de convaincre les localités de l'appuyer dans son initiative visant à reprendre ce trajet et à livrer concurrence à Rocky Mountaineer?

Given this input, why is VIA spending the taxpayers' money because that's what they're doing to hire a public relations firm to try to sway the communities to back them returning to that route and competing against the Rocky Mountaineer?




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translation of fait de passer des contrats ->

Date index: 2023-03-26
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