Translation of "Appeal upheld " (English → French) :

5 Par son arrêt précité, la Court of Appeal a confirmé les appréciations de la POAC. Elle a de surcroît indiqué que les éléments d’information confidentiels produits par le Home Secretary renforçaient sa conclusion selon laquelle celui-ci n’aurait pas pu raisonnablement considérer que la PMOI avait l’intention de revenir au terrorisme dans le futur.

Par son pourvoi, la République française demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 4 décembre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil (T‑284/08, Rec. p. II‑3487, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a accueilli le recours de la People’s Mojahedin Organization of Iran (ci-après la «PMOI») tendant à l’annulation de la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le ...[+++] terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21, ci-après la «décision litigieuse»), pour autant qu’elle concerne la PMOI.

Dans ces conditions, il y a lieu d’accueillir le deuxième moyen soulevé par Freixenet et d’annuler les arrêts attaqués, sans qu’il soit besoin de procéder à l’examen des autres moyens des pourvois.

À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit au troisième moyen du pourvoi et d’annuler, sur cette base, l’arrêt attaqué, sans qu’il soit besoin d’examiner les deux autres moyens du pourvoi.

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 septembre 2009 (affaire R 1048/2008-4) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de Bricocenter Italia Srl devant la chambre de recours concernant les services de «publicité», de «gestion des affaires commerciales» et d’«administration commerciale», visés par la demande de marque communautaire.

Par les décisions litigieuses, la troisième chambre de recours de l’OHMI a confirmé les décisions de l’examinateur en considérant, pour chacune des marques dont l’enregistrement est demandé, qu’elle est dépourvue de tout caractère distinctif au sens de cette même disposition.