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Appeler d'une condamnation
Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
En appeler d'une peine
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «Appeler d'une condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


en appeler d'une peine [ appeler d'une condamnation ]

appeal from a sentence


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que le 12 janvier 2016, les 35 marins et gardes ont tous été condamnés à une peine maximale de cinq ans de réclusion et à une amende de 3 000 roupies (40 euros); que ces hommes sont désormais détenus dans la prison de Palayamkottai, dans le Tamil Nadu; qu'ils envisagent de faire appel des condamnations dans le délai de 90 jours fixé;

E. whereas on 12 January 2016 each of the 35 sailors and guards was handed a maximum sentence of five years’ ‘rigorous imprisonment’ and fined INR 3 000 (EUR 40); whereas the men are now in Palayamkottai prison in Tamil Nadu; whereas they are considering an appeal against the sentences within the prescribed 90 days;


Si la législation appliquée par le tribunal ne prévoit pas de possibilités d’appel, le condamné aura le droit de recourir contre le jugement et la condamnation auprès de l’autorité compétente de la Puissance occupante.

Where the laws applied by the Court make no provision for appeals, the convicted person shall have the right to petition against the finding and sentence to the competent authority of the Occupying Power.


Il a interjeté appel de la décision. Jugeant la peine trop clémente, la Cour d'appel a condamné l'accusé à une peine d'emprisonnement à vie, un jugement qui a été maintenu par la Cour suprême du Canada.

When it went to appeal, the appeal court found that the sentence was too light and sentenced him to life.


L’utilisation d’armes chimiques est un acte ignoble qui appelle la condamnation la plus ferme et une réponse vigoureuse.

The use of chemical weapons is a horrendous act that deserves a clear condemnation and a strong answer.


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A. considérant que trois journalistes renommés - Nguyen Van Hai/Dieu Cay, Ta Phong Tan et Pan Thanh Hai - ont été condamnés à la prison le 24 septembre 2012; considérant que, au terme d'un appel, leur condamnation a été confirmée, à savoir 12, 10 et 3 ans de prison respectivement, suivis de plusieurs années d'assignation à résidence, pour avoir posté des articles sur le site web du Club vietnamien des journalistes libres;

A. whereas three prominent journalists – Nguyen Van Hai/Dieu Cay, Ta Phong Tan and Pan Thanh Hai – were sentenced to prison on 24 September 2012; whereas, following an appeal, their sentences were confirmed as 12, 10 and 3 years respectively, followed by several years of house arrest, for posting articles on the website of the Vietnamese Club of Free Journalists;


A. considérant que trois journalistes renommés - Nguyen Van Hai/Dieu Cay, Ta Phong Tan et Pan Thanh Hai - ont été condamnés à la prison le 24 septembre 2012; considérant que, au terme d'un appel, leur condamnation a été confirmée, à savoir 12, 10 et 3 ans de prison respectivement, suivis de plusieurs années d'assignation à résidence, pour avoir posté des articles sur le site web du Club vietnamien des journalistes libres;

A. whereas three prominent journalists – Nguyen Van Hai/Dieu Cay, Ta Phong Tan and Pan Thanh Hai – were sentenced to prison on 24 September 2012; whereas, following an appeal, their sentences were confirmed as 12, 10 and 3 years respectively, followed by several years of house arrest, for posting articles on the website of the Vietnamese Club of Free Journalists;


Italie: la Cour d'appel a condamné le requérant pour détention de drogue sans qu'il ait été présent lors du prononcé de l'arrêt ou sans avoir été mis au courant de la condamnation. Son pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable.

Access to justice and a fair trial – Italy: The applicant was sentenced by the Appeal Court for possession of drugs in his absence and without any knowledge of the judgment. He was refused leave to appeal.


L'Union se félicite de l'acquittement de certains des accusés et espère que le pourvoi en appel des condamnés, qu'elle suivra attentivement, conduira à l'acquittement de tous.

The Union welcomes the acquittal of some of the accused and hopes that the appeals procedure for the convicted, which will be followed closely by the Union, will lead to the acquittal for all.


B. considérant que, si elle était confirmée en appel, cette condamnation devrait être soumise à l’approbation de la Grande Assemblée nationale turque,

B. whereas this sentence, if it is confirmed on appeal, will be brought before the Turkish Parliament for approval,


Le député peut-il me dire s'il approuve ce juge du Québec qui, à l'instar de nombreux autres juges ailleurs dans les autres provinces, interprète une loi adoptée en cette Chambre, que l'on appelle la condamnation avec sursis, de manière à permettre à un individu condamné pour viol de se retrouver en liberté?

I would like him to answer that question. Is he satisfied when that judge in Quebec, as do many judges across the country in all provinces, uses a law created in this House, called conditional sentencing, in a manner that allows a convicted rapist to walk free?


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