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Années de service ouvrant droit à pension
Constitution de droits
Constitution de droits à pension
Crédit de service ouvrant droit à pension
Droit à la pension
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Droit à pension
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Gains admissibles
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Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
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Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
Transfert de droit à pension
Transfert de droits
Transférabilité des droits à pension

Translation of "Constitution de droits à pension " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constitution de droits à pension

constitution of pension rights


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]

pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]


droit à pension [ droit à une pension | droit à la rente ]

pension entitlement


droit à la pension | droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension

average maximum pensionable earnings


portabilité des droits à pension | transférabilité des droits à pension

portability of pension rights




transfert de droit à pension

transfer of pension rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne permet guère la constitution de droits à pension et n’offre guère accès aux soins de santé.

It represents only a tenuous basis for pension rights and access to health care.


Il ne permet guère la constitution de droits à pension ou l’accès aux soins de santé.

It represents only a tenuous basis for pension rights and access to health care.


Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension ...[+++]

When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.


La directive améliorera la protection des droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles (à savoir les droits acquis en vertu de régimes de pension professionnelle - les régimes de pension du «deuxième pilier» qui sont liés à une relation de travail), et ce à trois égards:

The Directive will improve the protection of mobile workers' supplementary pension rights (i.e. rights under occupational pension schemes – so-called 'second-pillar' pension schemes which are linked to an employment relationship) in three ways:


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Les revers qu’ont connus la croissance économique, les budgets publics, la stabilité financière et l’emploi ont rendu plus urgent l’ajustement des pratiques en matière de retraite et des modalités de constitution des droits à pension.

Setbacks in economic growth, public budgets, financial stability and employment have made it more urgent to adjust retirement practices and the way people build up entitlements to pensions.


3. Ils ont adopté des mesures pour répondre aux problèmes d’inadéquation des retraites, par exemple en élargissant la couverture, en soutenant la constitution des droits à pension, en facilitant l’accès aux retraites pour les groupes vulnérables et en augmentant le soutien financier aux retraités les plus pauvres.

3. Measures to address adequacy gaps, e.g. through efforts to broaden coverage, support building up rights, ease access to pensions for vulnerable groups and increase in financial support for poorer pensioners.


Les revers qu’ont connus la croissance économique, le budget des États, la stabilité financière et l’emploi ont rendu plus urgent l’ajustement des pratiques en matière de retraite et des modalités de constitution des droits à pension.

Setbacks in economic growth, public budgets, financial stability and employment have made it more urgent to adjust retirement practices and the way people build up entitlements to pensions.


Ces entraves concernent les conditions d'acquisition des droits à pension (la longueur variable des périodes de stage préalables à l’acquisition de droits), les conditions de préservation des droits à pension dormants (risque d’érosion de la valeur des droits dans le temps) et la transférabilité des droits acquis.

This proposal is designed to reduce the obstacles to mobility within and between Member States caused by present supplementary pension schemes provisions. These obstacles relate to: the conditions of acquisition of pension rights (such as different qualifying periods before which workers acquires rights), the conditions of preservation of dormant pension rights (such as pension rights losing value over time) and the transferability of acquired rights.


Cette rubrique inclut les éléments suivants: a) Réserves techniques d’assurance-dommages (F61), b) Droits sur les assurances-vie et rentes (F62), c) Droits à pension; Droits des fonds de pension sur les gérants des systèmes de pension; Droits à des prestations autres que de pension (F63+F64+F65) et d) Réserves pour appels dans le cadre de garanties standard (F66).

This includes the following: (a) Non-life insurance technical reserves (F61); (b) Life insurance and annuity entitlements (F62); (c) Pension entitlements, claims of pension funds on pension managers, and entitlements to non pension funds (F63+F64+F65); and (d) Provisions for calls under standardised guarantees (F66).


La législation communautaire actuelle protège déjà les droits à pension accumulés par les travailleurs migrants au sein des régimes obligatoires, assure l'égalité de traitement entre les personnes changeant d'emploi à l'intérieur du territoire national et celles allant travailler à l'étranger, et réglemente la constitution des fonds de pension dans l'Union européenne.

Current EU legislation already protects statutory pension rights of migrant workers, ensures equal treatment of job changers within a country and across borders and regulates the EU-wide provision of pension funds.


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