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Années de service ouvrant droit à pension
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Contingent ouvrant droit à subvention
Contingent subventionnable
Crédit de service ouvrant droit à pension
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Service ouvrant droit à pension
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale

Traduction de «Contingent ouvrant droit à subvention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contingent ouvrant droit à subvention [ contingent subventionnable ]

subsidy quota [ subsidy eligibility quota ]


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]

pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]


épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale

tax-assisted retirement savings


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension

average maximum pensionable earnings


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La liste des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à des subventions au titre de l’article 9 figure à l’annexe II.

1. The list of animal diseases and zoonoses which qualify for grants under Article 9 is set out in Annex II.


4 (1) Lorsqu’un contributeur visé par la Loi sur les pensions des services de défense avait le droit, en vertu de ladite Loi, de compter à titre de service ouvrant droit à pension aux fins de cette Loi, sa période de service dans les effectifs du contingent spécial, il ne peut choisir de compter cette période de service en tant que service ouvrant droit à pension aux fi ...[+++]

4 (1) Where a contributor to whom the Defence Services Pension Act applied was entitled under that Act to count as pensionable service for the purposes of that Act the period of his service on the strength of the special force, he may elect only under section 27 of the Act to count that period of service as pensionable service for the purposes of the Act.


3. Sous réserve du paragraphe 4(1), un contributeur peut, en vertu de la Loi, choisir de compter, à titre de service ouvrant droit à pension aux fins de la Loi, toute période de service dans les effectifs du contingent spécial, tout comme si ce service était du service actif dans les forces au cours de la seconde guerre mondiale, au sens de la Loi.

3. Subject to subsection 4(1), every contributor may elect, under the Act, to count any period of his service on the strength of the special force as pensionable service for the purposes of the Act as though that service were active service in the forces during World War II within the meaning of the Act.


1. La liste des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à une subvention au titre de l'article 10 figure à l'annexe II.

1. The list of animal diseases and zoonoses which qualify for a grant under Article 10 is contained in Annex II.


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La Commission propose d'établir la liste des maladies animales et zoonoses ouvrant droit à une subvention par le biais d'acte d'exécution.

The Commission proposes drawing up the list of animal diseases and zoonoses which qualify for a grant by means of an implementing act.


1. La Commission établit, au moyen d'un acte d'exécution, la liste des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à une subvention au titre de l'article 10.

1. The Commission shall, by means of an implementing act, establish the list of animal diseases and zoonoses which qualify for grants under Article 10.


1. La liste des maladies animales et des zoonoses ouvrant droit à des subventions au titre de l'article 9 figure à l'annexe II.

1. The list of animal diseases and zoonoses which qualify for grants under Article 9 is set out in Annex II .


La sixième directive TVA permet aux Etats membres d'inclure les subventions au dénominateur du prorata applicable aux assujettis qui exercent à la fois des activités ouvrant droit à déduction et des activités exonérées.

The Sixth VAT Directive allows Member States to include subsidies in the denominator used to calculate the "deductible proportion" for taxable persons who carry out both activities on which VAT is deductible and activities which are exempt.


La France a fait usage de la faculté permis aux Etats membres par la sixième directive TVA d'inclure les subventions au dénominateur du prorata applicable aux assujettis qui exercent à la fois des activités ouvrant droit à déduction et des activités exonérées.

France too has made use of the possibility given to Member States by the Sixth VAT Directive to include subsidies in the denominator used to calculate the "deductible proportion" for taxable persons who carry out both activities on which VAT is deductible and activities which are exempt.


La sixième directive TVA permet aux Etats membres d'inclure les subventions au dénominateur pour calculer le 'prorata' de déduction applicable aux assujettis qui exercent à la fois des activités ouvrant droit à déduction et des activités exonérées.

The Sixth VAT Directive allows Member States to include subsidies in the denominator used to calculate the "deductible proportion" for taxable persons who carry out both activities on which VAT is deductible and activities which are exempt.


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