Comme il a été impossible de trouver un accord avec l'Allemagne et l'entreprise en cause au sujet des contreparties possibles, la Commission a fait usage de la possibilité prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 pour subordonner l'autorisation de la deuxième aide à la condition de suspendre la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom (prépayés ou post payés) pour une période de sept mois.
Since agreement could not be reached with Germany and the company on potential compensatory measures, the Commission is making approval of the second aid measure, pursuant to Article 7(4) of Regulation (EC) No 659/1999, conditional on the cessation of online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts (pre‐paid and/or post‐paid) for a period of seven months.