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Demande de remboursement anticipé
Demander le remboursement anticipé de la dette
Exigibilité anticipée
Obligation amortissable
Obligation rachetable
Obligation remboursable
Obligation remboursable avant terme
Obligation remboursable par anticipation
Obligation à demande
Remboursement anticipé de dette
Remboursement anticipé de la dette
Remboursement d'emprunt par anticipation
Rendre la dette exigible immédiatement

Translation of "Demander le remboursement anticipé de la dette " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement

call in debt


demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement

call in debt


demande de remboursement anticipé | exigibilité anticipée

acceleration of maturity | compulsory prepayment


remboursement anticipé de la dette

prepayment of debt | debt prepayment


exigibilité anticipée [ demande de remboursement anticipé ]

acceleration of maturity


remboursement anticipé de dette [ remboursement d'emprunt par anticipation ]

early extinguishment of debt


remboursement anticipé de dette | remboursement d'emprunt par anticipation

early extinguishment of debt


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond


Demande de réduction de la dette en cours de remboursement

Application for Debt Reduction in Repayment System
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Lorsqu'une dette douanière est rétablie en vertu de l'article 116, paragraphe 7, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 sont considérés comme suspendus à partir de la date à laquelle la demande de remboursement ou de remise a été déposée conformément à l'article 121, et jusqu'à la date à laquelle la décision relative au remboursement ou à la remise a été arrêtée.

4. Where a customs debt is reinstated pursuant to Article 116(7), the periods laid down in paragraphs 1 and 2 shall be considered as suspended from the date on which the application for repayment or remission was submitted in accordance with Article 121, until the date on which the decision on the repayment or remission was taken.


2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la Géorgie en fait la demande, pour assurer l'insertion d'une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt ainsi que l'insertion d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt de la Commission.

2. The Commission shall take the necessary steps, if Georgia so requests, to ensure that an early repayment clause is included in the loan terms and conditions and that it is matched by a corresponding clause in the terms and conditions of the Commission's borrowing operations.


ou, dans les cas dûment justifiés, les montants portant sur des projets immobiliers au sens de l'article 195, paragraphe 3, qui ne sont pas encore terminés si les étapes préparatoires à l'acte d'engagement ne sont pas achevées au 31 décembre et si les montants sont nécessaires à l'accélération de la poursuite des travaux ou au remboursement anticipé de dettes; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 décembre de l'année suivante; et

(aa) or, in duly substantiated cases, amounts for building projects within the meaning of Article 195(3) which have not yet been completed if the preparatory stages of the commitment procedure have not yet been completed by 31 December and the amounts are needed so that progress with works can be stepped up or debt repaid early; these amounts may then be committed up to 31 December of the following year; and


Aux fins du deuxième alinéa, point b), si l'échéance de la dette n'est pas fixée, les emprunts en question ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement demandé.

For the purposes of point (b) of the second subparagraph, if the maturity of the debt is not fixed, the loans involved shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.


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la période d'amortissement est considérée comme suffisante pour 90 % du total des dettes (intérêts de l'établissement initiateur et intérêts des investisseurs) en cours au commencement de la période de remboursement anticipé, qui doivent être remboursées ou considérées comme étant en défaut; et

the amortisation period is considered sufficient for 90% of the total debt (originator's and investors' interest) outstanding at the beginning of the early amortisation period to have been repaid or recognised as in default; and


La différence entre les 113712000 BEF (montant de la créance) et les 100 millions de BEF (montant nominal de l'apport en capital) serait justifiée "par le remboursement anticipé de cette dette(23) [...] et par la rémunération de l'opération de portage".

The difference between the BEF 113712000 (amount of the debt) and the BEF 100 million (nominal amount of the capital contribution) was said to be justified "by the early repayment of the debt(23) [...] and remuneration of the nominee transaction".


Les chiffres pertinents ont déjà été cités et nous devons également nous demander si le fait que les pays pauvres aient remboursé sept fois les dettes qu’ils ont contractées dans les années 1980 est moralement justifiable et compatible avec la bonne gouvernance.

The relevant figures have already been cited, and we must also ask ourselves whether it is morally justifiable, and compatible with good governance, for poor countries to have paid back the debts they incurred in the 1980s seven times over.


b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement requis.

(b) the loans involved must have an original maturity of at least five years, after which they may be repaid; if the maturity of the debt is not fixed, they shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.


d) les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme une composante de la marge de solvabilité ou si l'accord préalable des autorités compétentes est formellement requis pour leur remboursement anticipé.

(d) loans the maturity of which is not fixed must be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.


Les provisions pour créances douteuses, les remboursements anticipés et les paiements anticipés ont commencé à avoir une incidence sur la dette privée dans plusieurs pays, comme la Lettonie, le Royaume-Uni et l'Espagne, mais n’ont pas beaucoup progressé dans la plupart des économies de l’UE.

Loan write-downs, early redemptions, and pre-payments, have started to make an impact on private debt in several countries, such as Latvia, the United Kingdom and Spain, but have not advanced far in most EU economies.


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