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Arrangement de garde
Arrangement visant la garde
Clauses de flexibilité
Disposition de protection des données
Disposition relative à la garde
Disposition relative à la protection des données
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à l'acquisition forcée
Dispositions relatives à la blance des paiements
Dispositions relatives à la flexibilité
Entente relative à des soins et à des services de garde
Marges de flexibilité
Modalité de garde
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données
Procédure relative à la garde

Traduction de «Disposition relative à la garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangement de garde [ arrangement visant la garde | modalité de garde | disposition relative à la garde ]

custody arrangement [ custodial arrangement ]


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants relatives à la garde et à l'examen des décisions

Custody and Review Provisions of the Young Offenders Act


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


dispositions relatives à la blance des paiements

Balance-of-Payments Provisions


dispositions relatives à l'acquisition forcée

cran-down provisions




disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection regulation | provision on data protection 1)


entente relative à des soins et à des services de garde

agreement for care and custody


Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR

Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des dispositions relatives au commandement et au contrôle, y compris le nom et le grade des garde-frontières de l'État membre hôte responsables de la coopération avec les membres des équipes et l'Agence, notamment le nom et le grade des garde-frontières qui exercent le commandement durant le déploiement, et la place des membres des équipes dans la chaîne de commandement.

command and control provisions, including the names and ranks of the border guards of the host Member State responsible for cooperating with the members of the teams and the Agency, in particular the names and ranks of those border guards who are in command during the period of deployment, and the place of the members of the teams in the chain of command.


les dispositions relatives au commandement et au contrôle (par exemple, le nom et le grade des agents du corps national de gardes-frontières du pays hôte responsables de la coopération avec Frontex et avec les agents invités venant des autres pays de l’UE et collaborant à des opérations communes),

command and control arrangements (e.g. names and ranks of host country’s border guards responsible for cooperating with Frontex and with guest officers from other EU countries working on joint operations),


Le travail que je fais à propos de la garde et du droit de visite est de nature essentiellement juridique—il porte notamment sur la réforme du droit fédéral—et dans ce contexte, je suis de très près les dispositions relatives à la garde et au droit de visite, soit les articles 16 et 17 de la Loi sur le divorce, ainsi que de nombreuses questions juridiques liées à ces dispositions.

My work respecting custody and access has primarily a legal focus—specifically, a federal law reform focus—and within that context I'm involved in monitoring the custody and access provisions, which are sections 16 and 17 of the Divorce Act, and the many legal issues relating to these provisions.


Nous avons des préoccupations à propos de ces dispositions, et le projet de loi ne nous donne pas assez de latitude pour exercer notre droit de retrait ou nous adapter, pour modifier le régime, entre autres choses. C'est la même chose en ce qui concerne les dispositions relatives à la garde en milieu ouvert et à la garde en milieu fermé.

We have significant concerns about those provisions, and there is not sufficient scope in the bill to allow us to opt out or adjust, to modify or whatever, no. Even in terms of the provisions around open and secure custody, it's the same thing.


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Bien que le système de justice pénale ait déjà été modifié—il contient dorénavant des dispositions relatives à la criminalisation des comportements violents—, nous voyons de plus en plus d'hommes violents se servir du régime de droit familial, surtout les dispositions relatives à la garde et au droit de visite, comme d'un instrument de harcèlement et de contrôle.

While there have been changes in the criminal justice system that are increasingly addressing the criminality of abusive behaviour, what we are seeing now on the front lines is that abusive men are increasingly using the family law arena, specifically custody and access issues, as an instrument of a harassment and control.


En Égypte, les dispositions relatives à la garde prévoient que l'enfant reste avec sa mère jusqu'à l'âge de 15 ans, après quoi la garde passe au père.

The custody laws in Egypt are such that the child is supposed to reside with its mother until the age of 15 and then custody is transferred to the father.


f) des dispositions relatives au commandement et au contrôle, y compris le nom et le grade des garde-frontières de l'État membre hôte responsables de la coopération avec les membres des équipes et l'Agence, notamment des garde-frontières qui exercent le commandement durant le déploiement, et la place des membres des équipes dans la chaîne de commandement.

(f) command and control provisions, including the names and ranks of the border guards of the host Member State responsible for cooperating with the members of the teams and the Agency, in particular the names and ranks of those border guards who are in command during the period of deployment, and the place of the members of the teams in the chain of command.


des dispositions relatives au commandement et au contrôle, y compris le nom et le grade des gardes-frontières de l'État membre hôte responsables de la coopération avec les agents invités et l'Agence, notamment ceux qui exercent le commandement durant le déploiement, et la place des agents invités dans la chaîne de commandement.

command and control provisions, including the names and ranks of the host Member State's border guards responsible for cooperating with the guest officers and the Agency, in particular those of the border guards who are in command during the period of deployment, and the place of the guest officers in the chain of command.


- la définition du temps de travail (y compris le temps de «garde»), et les dispositions relatives au repos compensateur équivalent (lorsque les périodes minimales de repos sont reportées), particulièrement dans les services fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

- the definition of working time (including 'on-call' time), and the rules on equivalent compensatory rest (where minimum rest periods are postponed), particularly in services operating on a 24 hour/ 7 day basis.


J'ai mentionné les défauts des dispositions concernant la TPS, l'augmentation de l'impôt sur le revenu, la plus nette insuffisance des dispositions relatives à la garde d'enfants par rapport aux besoins, les crédits d'impôt, et cetera.

I cited the deficiencies in the provisions within the bill with respect to the GST, the income tax increase, the meagre child care provisions compared to needs, and the tax credits, et cetera.


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