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Clauses de flexibilité
Disposition de nature procédurale
Disposition de procédure
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition en matière de procédure
Disposition en matière impôt
Disposition fiscale
Dispositions d'aménagement
Dispositions de change
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière d'entrée
Dispositions en matière de change
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions en matière de protection des données
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Dispositions régissant l'entrée
Dispositions sur l'entrée
Entrée par vedette-matière
Entrée par vedette-sujet
Entrée primaire de table des matières
Marges de flexibilité
Prescriptions d'entrée
élément primaire de table des matières

Translation of "Dispositions en matière d'entrée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée

entry provisions | entry regulation


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition en matière impôt | disposition fiscale

tax provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


entrée par vedette-matière | entrée par vedette-sujet

subject entry | subject heading


élément primaire de table des matières | entrée primaire de table des matières

main entry of a table of contents


disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]

procedural provision


dispositions en matière de change [ dispositions de change ]

foreign exchange arrangements


dispositions en matière de protection des données

provisions on the protection of personal data


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certaines dispositions en matière de contrôle aux frontières extérieures, comme les vérifications aux frontières concernant les personnes ou le refus d’entrée, s’appliquent par conséquent.

Thus, certain relevant provisions related to external border control such as border checks on persons or refusal of entry will apply.


Dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen et le Conseil ne pouvaient plus prévoir de nouvelles dispositions en matière de PRC dans les nouveaux actes de base.

And as of the entry into force of the Lisbon Treaty, the EP and the Council could no longer provide for new RPS provisions in new basic acts.


Et dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen et le Conseil ne pouvaient plus prévoir de nouvelles dispositions en matière de PRAC dans les nouveaux actes de base.

And as of the entry into force of the Lisbon Treaty, the EP and the Council could no longer provide for new RPS provisions in new basic acts.


Les dispositions en matière d'information du consommateur visées à l'article 42, s'appliquent conformément aux dates d'entrée en vigueur énoncées dans le règlement (UE) n° 1169/2011.

The consumer information provisions of Article 42 shall apply in accordance with the date of entry into force set out in Regulation (EU) No 1169/2011


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1. À la demande d’une des parties, et en tout état de cause après un délai de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent conjointement les dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité figurant dans le présent accord.

1. At the request of one of the Parties and at any event after a period of six (6) months from the date of entry into force of this Agreement, the Parties shall jointly review the safeguards, controls, and reciprocity provisions set out in this Agreement.


Les biocarburants et bioliquides fabriqués à partir de matières premières produites dans la Communauté devraient également respecter les dispositions communautaires applicables en matière environnementale dans le domaine de l’agriculture, y compris celles relatives à la protection de la qualité des eaux souterraines et de surface, ainsi que les dispositions en matière sociale.

Where biofuels and bioliquids are made from raw material produced within the Community, they should also comply with Community environmental requirements for agriculture, including those concerning the protection of groundwater and surface water quality, and with social requirements.


Sur la base du rapport demandé à la Présidence et à la Commission, le Conseil abordera le calendrier d’entrée en service de SIS II au plus tard lors de sa réunion de juin 2009. Cette discussion tiendra compte des dispositions en matière de calendrier fixées par la résolution du Parlement du 24 septembre 2008 concernant le projet de règlement du Conseil relatif à la migration du Système d’Information Schengen – SIS I+ vers le Système d’Information Schengen de deuxième génération – SIS II. Ces dispositions sont intégrées à l’article 19 ...[+++]

On the basis of the report requested from the Presidency and Commission, the Council will, at the latest by its meeting in June 2009, discuss the calendar for entry into operation of SIS II. This will take into account the provisions on time schedules set out in Parliament’s resolution of 24 September 2008 on the draft Council regulation on immigration from the Schengen Information System – SIS I+ – to the second-generation Schengen Information System – SIS II. This was incorporated into Article 19 of the Council Regulation of 24 Oc ...[+++]


2. Les dispositions en matière de sécurité visées au paragraphe 1 sont notifiées aux États membres par la Commission dès l'entrée en vigueur de la présente directive et ensuite dès leur publication.

2. The safety provisions referred to in paragraph 1 shall be notified to the Member States by the Commission as from the entry into force of this Directive, and thereafter as and when they are published.


– la date d'entrée en vigueur des dispositions en matière de certification et de désignation des prestataires;

- date of entry into force of certification and designation provisions;


Cette interdiction de discrimination doit également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, mais elle ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et est sans préjudice des dispositions en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers et à leur accès à l'emploi et au travail.

This prohibition of discrimination should also apply to nationals of third countries but does not cover differences of treatment based on nationality and is without prejudice to provisions governing the entry and residence of third-country nationals and their access to employment and occupation.


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