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Clauses de flexibilité
Disposition de nature procédurale
Disposition de procédure
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition en matière de procédure
Disposition en matière de réciprocité
Disposition en matière impôt
Disposition fiscale
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière d'entrée
Dispositions en matière de concurrence
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions en matière de protection des données
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Dispositions régissant l'entrée
Dispositions sur l'entrée
Marges de flexibilité
Prescriptions d'entrée

Traduction de «disposition en matière impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition en matière impôt | disposition fiscale

tax provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]

procedural provision


dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée

entry provisions | entry regulation


Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail

An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax


disposition en matière de réciprocité

reciprocity provision


dispositions en matière de concurrence

competition provisions


dispositions en matière de protection des données

provisions on the protection of personal data


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est question ici de ce que nous appelons la Loi de l'impôt sur le revenu, d'une disposition très précise, de la disposition en matière d'oeuvres de bienfaisance de la Loi de l'impôt sur le revenu.

We're dealing with what we call the Income Tax Act here, and a very specific provision, the charity provision of the Income Tax Act.


4. Lorsque les normes des organisations européennes de normalisation établissant des spécifications techniques pour un carburant ne comportent pas de dispositions en matière d'étiquetage concernant la conformité aux normes ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne mentionnent pas une expression graphique, notamment des systèmes de code de couleurs, ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne sont pas appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Commission peut, afin d'assurer la mise en œuvre uni ...[+++]

4. Where European Standardisation Organisations' standards setting technical specifications of a fuel do not include labelling provisions for compliance with the standards or if the labelling provisions do not refer to a graphical expression including colour coding schemes, or if the labelling provisions are not suitable for reaching the objectives of this Directive, the Commission may, for the purposes of the uniform implementation of paragraphs 1 and 2, mandate European Standardisation Organisations to develop compatibility labelling specifications or adopt implementing acts determining the graphical expression, including a colour codi ...[+++]


Considérée comme ayant atteint sa vitesse de croisière, l'Agence européenne pour l'environnement doit encore mettre en œuvre les tâches supplémentaires à long terme résultant des dispositions qui incluent spécifiquement l'agence dans le règlement sur le GMES, les nouvelles dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de l'air, les nouvelles activités en matière de communication des données relatives aux émissions sonores sur lesquelles se fonde la législation existante en matière d'émissions sonores ...[+++]

Considered as agency at cruising speed the EEA has still to implement additional long-term tasks which are a result of new legislation specifically involving the EEA under the GMES Regulation, new air quality reporting legislation, new noise data reporting activities supporting existing noise legislation, new activities on climate adaptation, the Effort Sharing Decision and the newly proposed Regulation for a Monitoring Mechanism for greenhouse gases, which directly will support the implementation of the Europe 2020 strategy.


Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduct ...[+++]

The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scruti ...[+++]


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En ce qui concerne l’impôt sur les salaires des députés du Parlement? - un point qui exige l’accord unanime du Conseil pour que celui-ci puisse donner son agrément? - les dispositions concernant l’impôt communautaire ? appliquer aux salaires touchés par les députés européens doivent s’entendre sans préjudice du droit des États membres ? soumettre ces salaires ? leur système fiscal national, ? condition que les salaires ne soient pas imposés deux fois.

On taxation of Members of Parliament’s salaries – a point which requires unanimous agreement in the Council for it to be able to give its consent – the provisions regarding the Community tax to be applied to the salaries received by MEPs must not prejudice the entitlement of the Member States to subject these salaries to their national tax system, provided that the salaries are not taxed twice over.


(3 bis) considérant que les dispositions nationales existantes en matière de sécurité et de santé, assurant la protection contre les risques présentés par les machines, doivent être rapprochées pour garantir la libre circulation des machines sans que les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres ne soient abaissés; que les dispositions en matière de conception et de construction des machines prévues par la présente directive, essentielles dans la recherche d'un milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par des dispositions spécifiques concerna ...[+++]

(3a) Whereas existing national health and safety provisions providing protection against the risks caused by machinery must be approximated to ensure free movement on the market of machinery without lowering existing justified levels of protection in the Member States; whereas the provisions of this directive concerning the design and construction of machinery, essential for a safer working environment, shall be accompanied by specific provisions concerning the prevention of certain risks to which workers can be exposed at work, as well as by provisions based on the organisation of safety of workers in the working environment;


Comme la protection des renseignements des contribuables est de la plus haute importance, les dispositions en matière de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu nous empêchent de discuter des détails de cas précis.

As the protection of taxpayer information is of utmost importance, the confidentiality provisions of the Income Tax Act prevent us from discussing the specifics of any case.


Vous avez indiqué qu'il y a quatre ou cinq provinces qui peuvent, après coup, revenir sur leur décision d'offrir un crédit d'impôt à l'égard des coûts d'une production, en invoquant une disposition en matière de financement.

You note there are four or five provinces that have wording on funding that effectively allows the government not to give credits retroactively to the expenses for a production.


Même si le projet de loi de la Chambre a reçu des appuis des deux partis au comité, à la Chambre, cependant, les gens ont voté en suivant la ligne de leur parti en raison de l'ajout, à la dernière minute, de dispositions touchant les impôts de sociétés qui visaient l'obtention d'un financement supplémentaire pour les priorités en matière de dépenses.

While the House of Representatives bill received bipartisan support at the committee level, the vote on the floor was ultimately split along party lines as a result of a last-minute inclusion of certain corporate tax provisions added to provide additional funding for spending priorities.


J'ignore ce qui sous-tend la décision de ne pas modifier la disposition en matière de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre l'échange d'informations avec les provinces.

I do not know what is behind the decision not to amend the confidentiality provision of the Income Tax Act to allow the sharing of information with provinces.


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