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Traduction de «Déduire un paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indiquer un paiement [ déclarer un paiement | déduire un paiement ]

claim a payment


négliger de déduire [ omettre de déduire ]

fail to deduct


état du paiement pour un service

Payment for service status


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paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, les États membres peuvent autoriser une organisation de producteurs, en contrepartie des services fournis à ses membres, à déduire du paiement à la surface pour les fruits à coque un montant représentant au maximum 2 %.

However, Member States may authorise a producer organisation, as compensation for the services provided to its members, to reduce the amount of the area payment for nuts by a maximum of 2 %.


Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.

If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.


À cet effet, il y a lieu de déduire les fonds correspondants des plafonds nationaux applicables aux paiements directs et de les inclure dans le montant défini par ledit règlement.

To this end, the relevant funds should be transferred from the national ceilings for direct payments to the financial amount set out in that Regulation.


3. est préoccupé par le fait que le taux d'erreur détecté à la suite des audits ex-post, effectués par l'entreprise commune ou en son nom, était de 5,82 %; admet que la plupart de ces erreurs étaient relativement petites en ce qui concerne le montant à corriger (moins de 5 000 euros en faveur de l’entreprise commune); constate que des mesures ont été prises depuis lors pour recouvrer ces montants ou les déduire des paiements suivants et que le taux d'erreur continuera d'évoluer sur une base pluriannuelle à mesure que davantage de projets, de bénéficiaires et de demandes seront contrôlés; signale que les actions menées par l'entreprise ...[+++]

3. Is concerned that the error rate resulting from the ex post audits, performed by or on behalf of the Joint Undertaking was 5,82 %; recognises that most of these errors were relatively small in amounts to be adjusted (less than EUR 5 000 in favour of the Joint Undertaking; notes that steps have since been taken to recover or offset these amounts from subsequent claims and that the rate will continue to evolve on a multiannual basis as more projects, beneficiaries and claims are audited; points out that actions taken by the Joint Undertaking to prevent and correct these errors have a bearing on the residual error rate;


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101. demande à la Commission de mener d'autres enquêtes empiriques sur une éventuelle limitation de la possibilité de déduire les redevances versées aux sociétés associées des paiements au titre de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de lutter contre les transferts de bénéfices intragroupe;

101. Calls on the Commission to further investigate empirically the opportunity of restricting the deduction of royalty payments to related corporations from the corporate income tax base payments as a way to counteract intra-group profit shifting;


99. demande à la Commission de mener d'autres enquêtes empiriques sur une éventuelle limitation de la possibilité de déduire les redevances versées aux sociétés associées des paiements au titre de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de lutter contre les transferts de bénéfices intragroupe;

99. Calls on the Commission to further investigate empirically the opportunity of restricting the deduction of royalty payments to related corporations from the corporate income tax base payments as a way to counteract intra-group profit shifting;


rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il ...[+++]

In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs ...[+++]


rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il ...[+++]

In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs ...[+++]


En ce qui concerne le Feader, les montants à déduire du financement communautaire sont soustraits par la Commission du paiement intermédiaire suivant ou du paiement final.

As regards the EAFRD, the deductions from the Community financing shall be made by the Commission from the following intermediate payment or the final payment.


Toutefois, dans les cas où le montant à déduire, fixé en vertu de cette décision, excède le niveau des possibilités ultérieures de paiement, le solde à recouvrer est crédité à la Commission en euros dans les deux mois, à compter de la notification de la décision.

However in cases where the amount to de deducted, fixed by this decision, exceeds the level of possible subsequent payments, the amount not covered by the balance shall be credited to the Commission in euro within two months of notification of the decision.


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