Translation of "Fixer la caution " (French → English) :

Sur plusieurs points, l’interprétation de la dérogation, telle qu’elle transparaît dans les mesures nationales d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, est sujette à caution, s’agissant notamment de la possibilité légale de fixer la rémunération des travailleurs intérimaires pendant et entre les missions au même niveau que le salaire minimal en vigueur, le cas échéant, alors que les salaires minimaux n’ont pas de limite inférieure.

Les signataires demandent au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'exiger une caution des personnes qui demandent un visa de résident temporaire pour venir au Canada à titre de visiteurs, de donner aux conseillers en immigration le pouvoir de créer un système de cautionnement, de fixer le montant minimal et maximal des cautions afin de guider les agents d'immigration, et de permettre que la caution soit exigée soit du parrain soit du visiteur.

considérant qu'il y a lieu de prévoir certaines modalités particulières relatives aux importations d'huile d'olive; que, en particulier, il est nécessaire de fixer la durée de validité des certificats et le taux de la caution applicable, ainsi que de prévoir que, pour bénéficier des régimes spéciaux d'importation tel que ceux prévus avec l'Algérie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie, le pays tiers en question doit être indiqué dans le certificat;

considérant qu'il y a lieu de fixer la caution spéciale à des niveaux permettant le bon fonctionnement du système de fixation du prélèvement par adjudication ; que, dans un souci de simplification administrative, il convient de prévoir que cette caution spéciale remplace celle prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2041/75;

considérant que l'article 4 du règlement nº 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 845/68 (5), prévoit la possibilité de fixer à l'avance la restitution à l'exportation des graines ; que, dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient d'instaurer des certificats de préfixation assortis de la constitution d'une caution garantissant l'engagement d'exporter pendant la durée de validité ...[+++] du certificat ; que pour le même motif il est nécessaire que l'exportation bénéficiant du régime de préfixation ait lieu pendant la durée de validité du certificat,

CONSIDERANT QUE, POUR CES MOTIFS, IL CONVIENT, EN OUTRE, DE PREVOIR DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE L'ORGANISME D'INTERVENTION ET LE STOCKEUR DES CONDITIONS DETERMINEES DESTINEES A ASSURER, NOTAMMENT, L'EGALITE DE TRAITEMENT DES STOCKEURS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE, POUR CES MEMES MOTIFS, IL CONVIENT DE FIXER, A TITRE DE GARANTIE DU RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES, LA CAUTION PREVUE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 989/68 DU CONSEIL, DU 16 JUILLET 1968, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR L'OCTROI D'AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 2 ), A UN MONTANT EGAL A UNE PART DE L'AIDE ;