Translation of "Mandat collectif " (French → English) :

Enfin, comme l’ont déjà rappelé Mme Frassoni et M. Bonde, il faut souligner que Laeken a bel et bien désigné un président et un vice-président, mais qu’il a conféré un mandat collectif à la Convention dans son ensemble.

7. considère en outre que, pour assurer le fonctionnement intégral du système de réciprocité au bénéfice de tous les titulaires de droits, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits pour la collecte des droits d'auteur dans tous les États membres, dans la mesure où cela conduirait à l'extinction rapide des gestionnaires collectifs de droits nationaux et, par conséquent, saperait la position du répertoire minoritaire et de la diversité cu ...[+++]lturelle en Europe;

Il convient de noter dans un souci d'équilibre que les petits gestionnaires collectifs de droits et titulaires de droits craignent que, dans la pratique, la recommandation soit considérée comme un signal invitant les principaux éditeurs à retirer le répertoire "international" qu'ils contrôlent du réseau des sociétés de gestion collective de droits nationales et à placer celui-ci entre les mains d'un seul grand organisme gestionnaire collectif de droits - ou de quelques-uns seulement - avec un mandat exclusif de représentation de ces d ...[+++]roits dans l'ensemble de l'UE.

Q. estime que l'existence de guichets uniques où les utilisateurs commerciaux peuvent obtenir une licence concernant le répertoire mondial pour le territoire dont ils ont besoin, combinée à un degré élevé de protection des titulaires de droits évitant le chalandage (utilisateurs en quête du GCD qui recherchent le gestionnaire collectif de droits fournissant les licences les moins chères) devrait être au centre de la coopération étroite entre les gestionnaires collectifs de droits; considérant que, afin de maintenir un guichet unique, le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé, ainsi qu'un haut degré ...[+++]de protection pour les titulaires de droits, de façon à éviter que des pressions s'exercent sur les recettes, tout en veillant à ce que des mandats exclusifs inopportuns faisant obstacle à une concurrence loyale ne puissent être accordés,

– éviter une trop forte centralisation des pouvoirs et des répertoires du marché en veillant à ce que des mandats exclusifs ne puissent être octroyés à un seul gestionnaire collectif de droits ou à un petit nombre d'entre eux par les principaux titulaires de droits, garantissant ainsi la liberté d'accès au répertoire global à l'ensemble des gestionnaires collectifs de droits pour l'octroi de licences aux utilisateurs,

VSUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE FEIRA - PAQUET FISCAL - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639456 \h VISUIVI DU CONSEIL EUROPEEN DE LISBONNE PAGEREF _Toc488639457 \h VI?QUALITE ET SOUTENABILITE DES DEPENSES PUBLIQUES PAGEREF _Toc488639458 \h VI?INDICATEURS DE PERFORMANCES STRUCTURELLES PAGEREF _Toc488639459 \h VIBLANCHIMENT DES CAPITAUX PAGEREF _Toc488639460 \h VIISERVICES FINANCIERS PAGEREF _Toc488639461 \h VII?REGULATION DES MARCHES EUROPEENS DE VALEURS MOBILIERES - MANDAT DU COMITE DES SAGES PAGEREF _Toc488639462 \h VII?STRATEGIE COMPTABLE EUROPEENNE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639463 \h IX?ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639464 \h XGESTION FINANCIERE EFFICACE PAGEREF _Toc488639465 \h X ...[+++]?RAPPORT DES REPRESENTANTS PERSONNELS PAGEREF _Toc488639466 \h X?STRATEGIE GLOBALE POUR LA PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639467 \h X?ACTIVITE DE L'OLAF PAGEREF _Toc488639468 \h XQUESTIONS DE LA STABILITE ECONOMIQUE ET DE LA STRATEGIE DE CHANGE DES PAYS CANDIDATS - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488639469 \h XIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATECOFIN PAGEREF _Toc488639470 \h XIII--L'assainissement et la liquidation des établissement de crédits PAGEREF _Toc488639471 \h XIIIFISCALITE PAGEREF _Toc488639472 \h XIV--Droit d'accise sur les huiles minérales * PAGEREF _Toc488639473 \h XIVRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc488639474 \h XIV--Sommet UE-Japon PAGEREF _Toc488639475 \h XIV--Conseil international du caoutchouc naturel PAGEREF _Toc488639476 \h XIV--Balkans - Danube PAGEREF _Toc488639477 \h XVEDUCATION PAGEREF _Toc488639478 \h XV--Programme TEMPUS III PAGEREF _Toc488639479 \h XVEMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE PAGEREF _Toc488639480 \h XV--Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques PAGEREF _Toc488639481 \h XV