b) peut, si elle le juge à propos, délivrer un mandat rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur ou du codéfendeur et ajourner le procès en attendant sa comparution en application de ce mandat.

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(b) may, if it thinks fit, issue a warrant in Form 7 for the arrest of that defendant and adjourn the trial to await their appearance under the warrant.

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(2) Un défendeur peut comparaître en personne ou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse en personne et, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat.

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(2) A defendant may appear personally or by counsel or agent, but the summary conviction court may require the defendant to appear personally and may, if it thinks fit, issue a warrant in Form 7 for the arrest of the defendant and adjourn the trial to await his appearance pursuant thereto.

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Étant donné que ni le mandat de comparution devant le magistrat instructeur, délivré le 17 novembre 2009, et ni le mandat d'amener, délivré le 11 mai 2010, n'ont été suivis d'effet, le magistrat instructeur a transmis le dossier au parquet pour qu'il soit traité par le ministère public.

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As neither the summons to appear (mandat de comparution) before the investigating magistrate issued on 17 November 2009 nor the warrant to bring the person summoned before the investigating judge (mandat d'amener) issued on 11 May 2010 were successfully enforced, the examining magistrate forwarded the file to the Prosecutor's Office to be dealt with by the prosecuting authorities.

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La comparution du premier ministre devant le comité sénatorial illustrait l’importance que notre gouvernement attache à la limitation de la durée du mandat des sénateurs.

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The Prime Minister's appearance before the Senate committee illustrated the importance of Senate term limits for our government.

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Par exemple, les agents dont il vient d'être question pourraient divulguer les renseignements à un tiers uniquement pour des motifs liés à la sûreté des transports, à des mandats d'arrestation en vigueur, à l'application d'un ordre de comparution ou de la cour, ou encore en cas de danger immédiat pour la vie, la santé, la sécurité ou la sûreté des transports.

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For example, these officers would only be able to disclose this information to a third party for purposes restricted to transportation security, outstanding arrest warrants, compliance with a subpoena or court order, or for immediate threats to life, health, safety or transportation security.

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Mandat de comparution ->

Date index: 2022-11-08