Traduction de «Mandat obligatoire » (Français → Anglais) :

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

instructions obligatoires | mandat impératif

Mandat de réincarcération sur révocation de la libération sous surveillance obligatoire

Mandat d'arrestation et de suspension de la libération sous surveillance obligatoire

Mandat d'arrestation et de réincarcération sur révocation de la libération sous surveillance obligatoire

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

cumul de mandats [ double mandat ]

enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

Je crois qu'une des différences entre le projet de loi C-30 et le projet de loi C-13, c'est que, heureusement, le projet de loi C-30 rendait la communication sans mandat obligatoire, tandis que l'actuel projet de loi ne l'oblige pas, mais, en pratique, il fait à peu près la même chose en raison de la disposition sur l'immunité.

Dans le projet de loi, il est question de mettre à jour les infractions liées aux technologies, par exemple: le vol des signaux de télécommunication et l'utilisation non autorisée des ordinateurs, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir d'exiger la production de données relatives à la transmission de communication et à la localisation d'opérations, de personnes physiques ou de choses, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimida ...[+++]tion; le mandat qui étendrait les pouvoirs actuels d'enquête concernant les données transmises par téléphone à tous les moyens de communication, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; les mandats dans le but de localiser une opération, une personne physique ou une chose, conformément à des critères juridiques proportionnels aux intérêts en jeu, y compris la prolongation des mandats liés au crime organisé et au terrorisme, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; une prétendue rationalisation de la procédure d'obtention des mandats et des ordonnances autorisant l'interception des communications privées, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation.

demander aux États membres de veiller à ce que les acteurs judiciaires, tels que les procureurs, ne délivrent pas de mandat d'arrêt pour des délits mineurs, conformément aux lignes directrices figurant au manuel relatif au mandat d'arrêt, y compris dans les pays où les poursuites sont obligatoires;

Il n'y a pas de mandat obligatoire dans ces dispositions.