Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 octobre 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M Desjarlais (Churchill) , appuyée par M Davies (Vancouver-Est) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière qu'elle englobe les indemnités d'accident du travail (Affaires émanant des députés M-197)
Pursuant to Order made Thursday, October 9, 2003, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Desjarlais (Churchill) , seconded by Ms. Davies (Vancouver East) , — That, in the opinion of this House, the government should amend the definition of “pensionable employment” in the Canada Pension Plan to include worker's compensation payments (Private Members' Business M-197)