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Années de service ouvrant droit à pension
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Crédit de service ouvrant droit à pension
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération moyenne ouvrant droit à pension
Rémunération ouvrant droit à pension
Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Service ouvrant droit à pension
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
Traitement soumis à retenue pour pension
éventualité ouvrant droit à pension

Translation of "Rémunération ouvrant droit à pension " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rémunération ouvrant droit à pension [ traitement soumis à retenue pour pension ]

pensionable remuneration


rémunération ouvrant droit à pension | rémunération soumise à retenue pour pension

pensionable income | pensionable remuneration


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]

pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]


rémunération moyenne ouvrant droit à pension

average pensionable salary


moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension

average maximum pensionable earnings


rémunération soumise à retenue pour pension | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


éventualité ouvrant droit à pension

pension contingency


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21 (1) Tout employeur payant une rémunération à un employé à son service, à une date quelconque, dans un emploi ouvrant droit à pension est tenu d’en déduire, à titre de cotisation de l’employé ou au titre de la cotisation pour l’année au cours de laquelle la rémunération à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension est payée à cet employé, le montant déterminé conformément à des règles prescrites; l’employeur remet au receveur général, à la date pre ...[+++]

21 (1) Every employer paying remuneration to an employee employed by the employer at any time in pensionable employment shall deduct from that remuneration as or on account of the employee’s contribution for the year in which the remuneration in respect of the pensionable employment is paid to the employee any amount that is determined in accordance with prescribed rules and shall remit that amount, together with any amount that is prescribed with respect to the contribution required to be made by the employer under this Act, to the Receiver General at any time that is prescribed and, if at that prescribed time the employer is a p ...[+++]


f) s’il n’a pas droit de faire calculer sa pension sous le régime de l’alinéa a), si sa pension lui a été accordée en premier lieu sous le régime de l’alinéa f) ou de l’alinéa g) de l’article 49 de la Loi, s’il accomplit, dans les forces, du service ouvrant droit à majoration et cesse d’accomplir du service dans les forces par suite de l’expiration du service ouvrant droit à majoration ou pour l’une quelconque des raisons indiquées à l’alinéa b) de l’article 49 de la Loi, ...[+++]

(f) if he is not entitled to have his pension computed under paragraph (a), was granted his original pension pursuant to paragraph (f) or (g) of section 49 of the Act, serves in the forces on the augmenting service and ceases to serve in the forces by reason of the expiration of the augmenting service or for any of the reasons contained in paragraph (b) of section 49 of the Act, but if he has less than twenty years in the forces during the pensionable term, the pension computed on the pensionable term shall be subject to the reduction applicable to a grant of a pension under ...[+++]


f) s’il n’a pas droit de faire calculer sa pension sous le régime de l’alinéa a), si sa pension lui a été accordée en premier lieu sous le régime de l’alinéa f) ou de l’alinéa g) de l’article 49 de la Loi, s’il accomplit, dans les forces, du service ouvrant droit à majoration et cesse d’accomplir du service dans les forces par suite de l’expiration du service ouvrant droit à majoration ou pour l’une quelconque des raisons indiquées à l’alinéa b) de l’article 49 de la Loi, ...[+++]

(f) if he is not entitled to have his pension computed under paragraph (a), was granted his original pension pursuant to paragraph (f) or (g) of section 49 of the Act, serves in the forces on the augmenting service and ceases to serve in the forces by reason of the expiration of the augmenting service or for any of the reasons contained in paragraph (b) of section 49 of the Act, but if he has less than twenty years in the forces during the pensionable term, the pension computed on the pensionable term shall be subject to the reduction applicable to a grant of a pension under ...[+++]


9 (1) Tout employeur doit, à l’égard de chaque personne employée par lui dans un emploi ouvrant droit à pension, payer pour l’année au cours de laquelle est payée à l’employé la rémunération à l’égard d’un emploi ouvrant droit à pension, une cotisation d’employeur d’un montant égal au produit obtenu par la multiplication du taux de cotisation des employeurs pour l’année par le plus petit des montants suivants :

9 (1) Every employer shall, in respect of each employee employed by the employer in pensionable employment, make an employer’s contribution for the year in which remuneration in respect of the pensionable employment is paid to the employee of an amount equal to the product obtained when the contribution rate for employers for the year is multiplied by the lesser of


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Le fonctionnaire entré en service entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2013 acquiert 1,9 % du traitement visé dans lesdites dispositions par année de service ouvrant droit à pension, calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII".

Officials who entered the service in the period from 1 May 2004 until 31 December 2013 shall be entitled to 1,9 % of their salary referred to therein for every year of pensionable service calculated in accordance with Article 3 of Annex VIII'.


Nonobstant l'article 77, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut, le fonctionnaire entré en service avant le 1er mai 2004 acquiert 2 % du traitement visé dans lesdites dispositions par année de service ouvrant droit à pension, calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII.

Notwithstanding the second sentence of the second paragraph of Article 77 of the Staff Regulations, officials who entered the service before 1 May 2004 shall be entitled to 2 % of their salary referred to therein for every year of pensionable service calculated in accordance with Article 3 of Annex VIII.


Un régime offrant des prestations liées au dernier salaire accorde une pension basée sur une fraction indiquée ou un pourcentage indiqué du dernier salaire ouvrant droit à pension de l’employé pour chaque annuité.

A final salary scheme provides a pension based on a stated fraction or percentage of the employee’s final pensionable salary for each year of pensionable service.


regrette que le Livre vert n'accorde aucune attention aux questions de genre; estime que les problèmes actuels de niveaux de pension entre les hommes et les femmes sont le résultat des inégalités qui subsistent sur le marché de l'emploi telles que des périodes de chômage, de maladie, de responsabilité familiale, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et les emplois à temps partiel, et les obstacles à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie priv ...[+++]

Regrets that the Green Paper does not devote enough attention to gender issues; considers that the present adequacy gaps in pensions between men and women are the result of persistent inequalities in the labour market, such as periods of unemployment, sickness, care duties, the pay gap between men and women, the overrepresentation of women in precarious and part-time jobs and barriers to reconciling work and private life; therefore calls on the Commission and Member States to continue their efforts to eradicate these inequalities and ensure long-term equal treatment for women and men with respect to pensions, for example through the in ...[+++]


Par dérogation à l'article 77, deuxième alinéa, deuxième phrase, le fonctionnaire entré en service avant le 1er mai 2004 acquiert 2 % du traitement mentionné par année de service ouvrant droit à pension, calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII.

Notwithstanding the second sentence of the second paragraph of Article 77, officials who entered the service before 1 May 2004 shall be entitled to 2 % of the salary referred to therein for every year of pensionable service calculated in accordance with Article 3 of Annex VIII.


Cette pétition porte sur la Loi de l'impôt sur le revenu qui précise qu'un participant à un régime de retraite ne peut accumuler plus d'une année de service ouvrant droit à pension en une année, ce qui élimine toute possibilité de rattraper du temps accumulé pour ce qui est du service ouvrant droit à pension (1540) Cette pétition demande au Parlement d'inviter le gouvernement à modifier les règlements pertinents pour permettre d'accumuler du temps de service ouvrant droit à pension après 1 800 heures régulières de ...[+++]

This petition pertains to the Canadian Income Tax Act which states that a pension plan member cannot accrue more than one year of pensionable service in a year, thereby eliminating any way to make up pensionable service time accrued (1540 ) This petition calls upon Parliament to urge the government to change the appropriate regulations to allow for pensionable service to be accrued over 1,800 hours based on straight time hours worked.


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