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Transfert de droit à pension
Transférabilité des droits
Transférabilité des droits à pension

Traduction de «Transférabilité des droits à pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
portabilité des droits à pension | transférabilité des droits à pension

portability of pension rights


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


service ouvrant droit à pension [ années de service ouvrant droit à pension | crédit de service ouvrant droit à pension ]

pensionable service [ pensionable service credit | pensionable years of service ]


droit à pension [ droit à une pension | droit à la rente ]

pension entitlement


droit à la pension | droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension

average maximum pensionable earnings




rémunération soumise à retenue pour pension | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


transfert de droit à pension

transfer of pension rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les partenaires sociaux ont manifesté un intérêt particulier pour les domaines de l'apprentissage tout au long de la vie (voir également les diverses activités des partenaires sociaux citées sous les objectifs 4, 5, 9 et 21 ci-dessus), les possibilités d'attirer les femmes et les jeunes vers certaines professions, la transparence et la transférabilité des qualifications professionnelles, la transférabilité des droits à pension complémentaire, l'immigration et la réforme d'EURES.

The social partners showed a particular interest in the areas of lifelong learning (see also the various social partner activities reported under objectives no. 4, 5, 9, and 21 above), attracting women and young people to certain professions, the transparency and transferability of occupational qualifications, the portability of occupational pension rights, immigration, and the reform of EURES.


Toutefois, pour faciliter la mobilité des travailleurs entre les États membres, il convient que les États membres s'efforcent d'améliorer, dans la mesure du possible, la transférabilité des droits à pension acquis, notamment lorsque de nouveaux régimes complémentaires de pension sont créés.

However, in order to facilitate worker mobility between Member States, Member States should endeavour, as far as possible, and in particular when introducing new supplementary pension schemes, to improve the transferability of vested pension rights.


33. estime que, compte tenu du nombre de travailleurs, en particulier de jeunes, qui quittent leur pays d'origine pour d'autres États membres à la recherche d'un emploi, il est urgent de mettre en place des mesures appropriées; observe que la législation de l'Union est en train d'être modifiée en vue de garantir la transférabilité des droits de pension et la poursuite du versement des allocations de chômage pendant au moins trois mois lorsque le bénéficiaire cherche du travail dans un autre État membre; relève qu'un accord a été tro ...[+++]

33. Believes that given the number of workers, particularly young people, who are now leaving their countries of origin for other Member States in search of employment opportunities, there is an urgent need to develop appropriate measures; notes that in order to guarantee the portability of pension rights and the continuation of employment benefits for at least three months while the recipient is looking for work in another Member State, the EU legislation is currently being amended; notes that an agreement has been reached between the Council and Parliament on the cross-border portability of supplementary pensions rights;


79. se félicite de l'adoption de la directive «Permis unique», qui assure la transférabilité des droits à pension pour les ressortissants de pays tiers et leurs survivants, conformément au règlement (CE) n° 883/2004; invite la présidence actuelle et les présidences à venir de l'Union, conjointement avec la Commission, à relancer les négociations relatives à la proposition de directive sur la transférabilité des droits à pension complémentaires;

79. Welcomes the adoption of the Single Permit Directive, which allows for the portability of pensions for third-country nationals and their survivors in accordance with Regulation (EC) No 883/2004; calls on the current and upcoming EU presidencies, together with the Commission, to relaunch negotiations on the proposal for a directive on portability of supplementary pension rights;


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81. se félicite de l'adoption de la directive "Permis unique", qui assure la transférabilité des droits à pension pour les ressortissants de pays tiers et leurs survivants, conformément au règlement (CE) n° 883/2004; invite la présidence actuelle et les présidences à venir de l'Union, conjointement avec la Commission, à relancer les négociations relatives à la proposition de directive sur la transférabilité des droits à pension complémentaires;

81. Welcomes the adoption of the Single Permit Directive, which allows for the portability of pensions for third-country nationals and their survivors in accordance with Regulation (EC) No 883/2004; calls on the current and upcoming EU presidencies, together with the Commission, to relaunch negotiations on the proposal for a directive on portability of supplementary pension rights;


13. estime qu'il conviendrait que les systèmes de retraite continuent de manière générale à être réglementés à l'échelle nationale et que les réformes visent à renforcer et à compléter le premier pilier; invite les États membres à coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de retraite et à procéder à un échange des meilleures pratiques au niveau européen; demande à la Commission d'évaluer les besoins en termes de dispositions réglementaires différentes applicables aux pensions ainsi que la nécessité d'améliorer la transférabilité des droits à pension, y compris le maintien des droits à pension, et notamment de ceux acquis ...[+++]

13. Believes that pension systems should generally continue to be regulated at the national level and that reforms should be aimed at reinforcing and complementing the first pillar; calls on the Member States to coordinate their pension policies more effectively and to exchange best practices at European level; calls on the Commission to assess the need for different rules affecting the pension funds and the need to improve the portability of pensions, including the preservation of pension rights including corporate pension rights w ...[+++]


33. rappelle sa résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc et souligne qu'il importe de développer un marché européen transparent et flexible en matière de sécurité sociale et de retraites, en réduisant les barrières fiscales et les obstacles à la transférabilité des droits à pension entre États membres; est d'avis que la création d'un marché intérieur des pensions nécessite un cadre européen de réglementation des produits de pension;

33. Recalls its resolution of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) and stresses the importance of developing a transparent, flexible European social security and pension market, by reducing fiscal barriers and obstacles to the transferability of pension rights from one Member State to another; is of the opinion that the creation of an internal market for pensions requires a European framework regulating pension products;


(8) RECONNAÎT qu'il est également nécessaire de moderniser les régimes professionnels de pension et note que les partenaires sociaux ont été invités, sur la base du document de consultation sur la transférabilité des droits à pension élaboré par la Commission au titre de l'article 138 du traité, à se pencher sur une approche visant à réduire les obstacles à la mobilité.

(8) RECOGNISES the need also to modernise occupational pension schemes and notes that the Social Partners have been invited, on the basis of the Commission's consultation document under Article 138 of the Treaty on the portability of occupational pensions, to consider an approach to reducing obstacles to mobility.


Liberté de circulation des personnes: transférabilité des droits à pension (article 42 du traité instituant la Communauté européenne)

Free movement of people: portability of pension rights (Art. 42 of the Treaty establishing the European Community)


La Commission va présenter avant la fin de l'année 2001 une proposition sur la transférabilité des droits à pension complémentaire [26].

The Commission will present before the end of 2001 a proposal on the portability of supplementary pensions [26].


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