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Appeler un témoin
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Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
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Instituer des poursuites
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Lampe témoin
Loi sur le programme de protection des témoins
Répétiteur des clignotants
Sommer un témoin de comparaître
Témoin
Témoin compétent
Témoin d'autodiagnostic
Témoin d'indicateur de direction
Témoin de clignotants
Témoin de direction
Témoin de défaillance
Témoin de fermeture des portes
Témoin de fonctionnement
Témoin de la poursuite
Témoin de porte mal fermée
Témoin de porte ouverte
Témoin de portes ouvertes
Témoin de portière ouverte
Témoin des clignotants
Témoin du clignotant
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin lumineux
Témoin qualifié
Témoin à charge
Voyant
Voyant de fermeture des portières
Voyant lumineux
Voyant témoin

Translation of "Témoin de la poursuite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
témoin à charge | témoin de la poursuite

witness for the prosecution


Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]

Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light


témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]

malfunction indicator lamp [ MIL | malfunction tell-tale | warning light | tell-tale | indicator light | idiot light ]


assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]


témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants

turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light


témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée

door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
REMARQUE : Prière de se reporter à l’article 79 de la Loi sur les relations de travail au Parlement qui stipule qu’une personne qui est assignée comme témoin par la Commission dans une procédure entamée sous le régime de cette loi et qui comparaît a droit à une allocation pour frais, calculée d’après l’échelle alors en vigueur relativement aux témoins dans des poursuites civiles devant la cour supérieure de la province où la procédure est intentée.

NOTE: Your attention is drawn to section 79 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act which provides that a person who is summoned by the Board to attend as a witness in any proceedings thereof taken pursuant to that Act and who so attends is entitled to be paid an allowance for expenses determined in accordance with the scale for the time being in force with respect to witnesses in civil suits in the superior court of the province in which such proceedings are being taken.


541 (1) Une fois les dépositions des témoins de la poursuite consignées et, lorsque la présente partie l’exige, lues, le juge de paix entend, sous réserve du présent article, les témoins appelés par l’accusé.

541 (1) When the evidence of the witnesses called on the part of the prosecution has been taken down and, where required by this Part, has been read, the justice shall, subject to this section, hear the witnesses called by the accused.


Deux mois plus tard, le témoin H, qui était en fait le dernier témoin pour la poursuite, a déclaré avoir à la fois été violé et été témoin de viols d'autres femmes.

Two months later, witness H, who was the last witness for the prosecution, said that she was both a rape victim and a witness to other women's rapes.


11. estime que les femmes jouent un rôle essentiel en matière de stabilisation et de résolution de conflits, rôle crucial pour la réconciliation dans l'ensemble de la région; souligne l'importance, pour les femmes victimes de crimes de guerre et de viol en particulier, d'avoir accès à la justice; rappelle la responsabilité qui incombe à tous les États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, ainsi que de qualifier ces actes de crimes contre ...[+++]

11. Considers that women play an essential role in stabilisation and conflict resolution, which is crucial to reconciliation in the region as a whole; underlines the importance of access to justice for women victims of wartime crimes, in particular rape; reiterates the responsibility of all states to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including crimes involving sexual violence against women and girls, and to recognise and condemn these crimes as crimes against humanity and war crimes; stresses the need to exclude these crimes from amnesty provisions; welcomes the efforts of networks such as the Regional Women’s Lobby to support women in peace-building and to pr ...[+++]


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17. met l'accent sur la nécessité d'effectuer régulièrement un travail sur le passé et de faire en sorte que la justice soit systématiquement rendue et que la réhabilitation des victimes de violences sexuelles commises en période de conflit soit assurée; demande avec insistance aux pouvoirs publics l'adoption et la mise en œuvre de programmes adéquats concernant la protection des témoins et les poursuites portant sur ces activités criminelles;

17. Stresses the ongoing need to deal with the past and to secure systematically justice and rehabilitation for victims of conflict-related sexual violence; urges the adoption and implementation of adequate state programmes for witness protection and the prosecution of these crimes;


11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crim ...[+++]

11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection P ...[+++]


Il existe d'autres règles de moindre importance. Par exemple, si l'un d'entre nous est partie ou témoin dans une poursuite civile, il ne peut être contraint, en tant que député, à témoigner ou à aller de l'avant avec la poursuite, que ce soit à titre de demandeur ou de défendeur, pendant que la Chambre siège.

As an example, if we are involved either as a party or as a witness in a civil suit, we cannot be compelled as members of Parliament to testify or to pursue those lawsuits, either as a claimant or as a defendant, while the House is in session.


L’année dernière, nous avons tous été témoins de la poursuite de graves violations des droits de l’homme - et plus particulièrement des droits de la femme - en Turquie.

Over the last year, we have all seen serious abuses of human rights – and of women’s rights, in particular – continuing to occur in Turkey.


6. appelle le gouvernement philippin à prendre des mesures pour mettre fin à l'intimidation et au harcèlement systématiques des témoins dans le cadre des poursuites pénales pour assassinat et à assurer une protection réellement efficace des témoins; souligne aussi la nécessité de cesser d'attiser la violence à l'égard de certains groupes politiques ou de la société civile et la nécessité de restaurer les mécanismes de responsabilité normaux propres à mettre fin aux abus du gouvernement; à cet égard, appelle en particulier le médiateur à prendre au sérieux son rôle constitutionnel, en réagissant aux exécutions extrajudiciaires qui sont ...[+++]

6. Calls upon the Philippine Government to adopt measures to end the systematic intimidation and harassment of witnesses in connection with prosecutions for killings and to ensure truly effective witness protection; stresses also the need to stop inciting violence towards certain political or civil-society groups and to restore normal accountability mechanisms to check government abuses; calls particularly in this respect on the Philippine Ombudsman to take seriously his constitutional role in responding to extrajudicial killings attributed to public officials;


Ils se demandent à quoi sert de participer en tant que témoins à des poursuites contre des délinquants sexuels.

They question whether there is any point in participating as witnesses in sexual offence prosecutions.


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