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ATRIPS
Accord collaboratif
Accord coopératif
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Accord de participation au processus collaboratif
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Accorder des droits monopolistiques
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Accorder le droit de séjour
Champ des droits monopolistiques
Octroyer le droit d'établissement
Ordonnance accordant le droit de visite

Traduction de «accorder des droits monopolistiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder des droits monopolistiques

to grant monopoly rights


champ des droits monopolistiques

scope of monopoly rights


accorder la parole | accorder le droit de parole

be granted the right to speak


accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]

cooperative law participation agreement [ cooperation participation agreement | cooperative participation agreement | cooperative law agreement | cooperative agreement ]


accord de participation au processus collaboratif [ accord de droit collaboratif | accord collaboratif ]

collaborative law participation agreement [ collaborative participation agreement | collaborative law agreement | collaborative agreement ]


accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]

land [ grant landing ]


accorder le droit de séjour

grant an alien the right of residence


ordonnance accordant le droit de visite

order for access


Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS


Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ ATRIPS ]

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ ATRIPS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La plus récente contestation commerciale remonte à septembre 2002; elle émanait de la North Dakota Wheat Commission (NDWC) et était basée sur un rapport daté de février 2002, publié par le Représentant au commerce des États-Unis (USTR) Robert Zoellick, qui alléguait que les droits monopolistiques et les privilèges spéciaux accordés à la CCB lui donnaient des avantages concurrentiels injustes par rapport aux producteurs de blé américains.

The most recent trade challenge was initiated in September 2002 by the North Dakota Wheat Commission (NDWC). This challenge was based on a February 2002 report published by U.S. Trade Representative (USTR) Robert Zoellick which alleged that special monopoly rights and privileges granted to the CWB gave it competitive advantages over U.S. wheat farmers.


Le fait que le Canada n'ait pas encore emboîté le pas aux Américains et accordé un droit de propriété exclusif à des formes de vie supérieure est un précédent international d'une grande importance car un peu partout dans le monde une vive controverse fait rage au sujet de la propriété monopolistique accordée à diverses formes de vie, la biodiversité, par le biais de brevets.

The fact that Canada has not yet followed the American route in giving exclusive ownership of higher life forms is an international precedent of quite great importance, because in much of the world there is a very great controversy at this time about the extension through patenting of monopoly ownership over life forms—biodiversity.


Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la ...[+++]

This Agreement shall not, until equivalent rights have been achieved hereunder, affect rights assured to individuals and economic operators by existing Agreements binding one or more Member States, on the one hand, and the Republic of Tajikistan, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.


Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n’aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l’accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d’une part, et l’Albanie, d’autre part.

This Agreement shall not, until equivalent rights for individuals and economic operators have been achieved under this Agreement, affect rights ensured to them through existing Agreements binding one or more Member States, on the one hand, and Albania, on the other.


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[19] CZ: quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir.

[19] CZ: when monopoly rights concerning compulsory motor third-party liability insurance are removed, providing this service will be open on a non-discriminatory basis to Czech established service providers.


[15] CZ: quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir.

[15] CZ: When monopoly rights concerning compulsory motor third party liability insurance are removed, providing this service will be open on a non-discriminatory basis to Czech established service providers.


Même si EdF exerçait ses activités en France sur une série de marché soumis à des droits monopolistiques avant l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Conseil, qui a libéralisé le secteur de l'électricité, la Commission estime que les aides en faveur d'EdF ont pu fausser la concurrence et les échanges sur les marchés européens.

Even though EdF operated in France in a series of markets subjected to monopoly rights prior to the entry into force of Council Directive 96/92 liberalising the electricity sector, the Commission considers that the aid measures in favour of EdF may have distorted competition and trade on European markets.


- un aperçu des principaux faits nouveaux survenus dans les divers domaines de la politique de concurrence de la Communauté européenne au cours de l'année précédente, à savoir, les mesures antitrust, les monopoles d'État et les droits monopolistiques, le contrôle des concentrations, les aides d'État, les activités internationales; et

- a general overview of the main developments in the different areas of European Community competition policy during the past year, i.e. anti-trust, State monopolies and monopoly rights, merger control, State aid, international activities; and


Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.

This Agreement shall not, until equivalent rights for individuals and economic operators have been achieved hereunder, affect rights assured to them through agreements binding one or more Member States, on the one hand, and Russia, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.


- 2 - L'industrie des télécommunications a souvent éprouvé des difficultés lorsqu'il s'agissait de fournir des services ouveaux ou différents sur les réseaux nationaux en place, en raison de l'existence de droits monopolistiques variant d'un pays à l'autre.

The telecommunications industry has often found it difficult to provide new or alternative services on the existing national networks due to the existing monopoly rights which vary from country to country.




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accorder des droits monopolistiques ->

Date index: 2023-07-27
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