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ATRIPS
Accord collaboratif
Accord de droit collaboratif
Accord de participation au processus collaboratif
Accorder des droits monopolistiques
Accorder des droits spéciaux ou exclusifs
Accorder la parole
Accorder le droit de parole
Accorder le droit de séjour
Avocat collaboratif
Avocat de droit collaboratif
Avocate collaborative
Avocate de droit collaboratif
Ordonnance accordant le droit de visite
Praticien collaboratif
Praticien du droit collaboratif
Praticienne collaborative
Praticienne du droit collaboratif

Traduction de «accord de droit collaboratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de participation au processus collaboratif [ accord de droit collaboratif | accord collaboratif ]

collaborative law participation agreement [ collaborative participation agreement | collaborative law agreement | collaborative agreement ]


praticien du droit collaboratif [ praticienne du droit collaboratif | praticien collaboratif | praticienne collaborative ]

collaborative law practitioner [ collaborative practitioner ]


avocat de droit collaboratif [ avocate de droit collaboratif | avocat collaboratif | avocate collaborative ]

collaborative law lawyer [ collaborative lawyer | collaborative law counsel | collaborative counsel ]


accorder la parole | accorder le droit de parole

be granted the right to speak


accorder des droits monopolistiques

to grant monopoly rights


accorder des droits spéciaux ou exclusifs

to grant special or exclusive rights


accorder le droit de séjour

grant an alien the right of residence


ordonnance accordant le droit de visite

order for access


Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS


Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ ATRIPS ]

Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ ATRIPS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai parlé à bon nombre d'avocats canadiens spécialisés en droit collaboratif; et je dois dire que ce sont les pratiques de droit collaboratif au pays qui ont mené à ce projet de loi.

There are many good lawyers in the collaborative law practice across the country whom I have talked to, and the collaborative law practices across the country are driving this kind of a bill.


Depuis la fin de mes études en droit, l'un des virages positifs dont j'ai été témoin à la suite de l'évolution du droit de la famille est l'augmentation du nombre de cas où l'on a recours au droit collaboratif, ce qui permet d'éviter les conflits et les effets réels que subissent les enfants en raison de l'approche traditionnelle interminable utilisée au Canada.

One of the positive developments I have seen since my years at law school and following the evolution of family law is the increase in collaborative law settings that avoid the strife and the real impact on children that the drawn-out traditional approach to divorce has caused in Canada.


Je me demande si cette évolution du droit collaboratif dans le contexte du droit de la famille serait complémentaire à ce que propose le député concernant le partage égal des responsabilités parentales et le maintien d'un droit de la famille axé sur les enfants et les besoins des enfants.

I am wondering if that evolution of collaborative law toward family law would complement what the member is suggesting in terms of equal parenting and keeping the children and their needs at the focus of family law.


Beaucoup d'avocats spécialisés en droit de la famille s'éloignent de cette pratique et acceptent de travailler dans un contexte de droit collaboratif qui veille à ce que les enfants ne soient pas oubliés pendant que les parents règlent leurs différends.

Many family law lawyers are opting out of that and agreeing to work within a collaborative setting that is focused on making sure that the children do not get missed as the parents settle these disputes.


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Le droit collaboratif et la médiation, notamment, jouent un rôle de plus en plus important lorsqu'il y a une présomption réfutable visant le partage égal des responsabilités parentales, à l'exception des cas de mauvais traitements et de négligence.

Collaborative law and mediation, and that kind of thing, become increasingly important when we have a rebuttable presumption of equal shared parenting, aside from cases of abuse and neglect.


Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.

This Agreement shall not, until equivalent rights have been achieved hereunder, affect rights assured to individuals and economic operators by existing Agreements binding one or more Member States, on the one hand, and the Republic of Tajikistan, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.


Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n’aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l’accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d’une part, et l’Albanie, d’autre part.

This Agreement shall not, until equivalent rights for individuals and economic operators have been achieved under this Agreement, affect rights ensured to them through existing Agreements binding one or more Member States, on the one hand, and Albania, on the other.


Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu du présent accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

This Agreement shall not, until equivalent rights for individuals and economic operators have been achieved under this Agreement, affect rights ensured to them through existing agreements binding one or more Member States, on the one hand, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, on the other.


(5) considérant que la directive 98/34/CE n'a pas vocation à s'appliquer à des règles nationales relatives aux droits fondamentaux, telles que les règles constitutionnelles en matière de liberté d'expression et plus particulièrement de liberté de la presse; qu'elle n'a pas non plus vocation à s'appliquer au droit pénal général; que, en outre, elle ne s'applique pas aux accords de droit privé entre institutions de crédit, et notamment aux accords portant sur la réalisation des paiements entre établissements de crédit;

(5) Whereas Directive 98/34/EC is not intended to apply to national rules relating to fundamental rights, such as constitutional provisions concerning freedom of expression and, more particularly, freedom of the press; whereas it is not intended to apply to the general criminal law either; whereas, furthermore, it does not apply to agreements governed by private law between credit institutions, in particular, to agreements on the execution of payments between credit institutions;


Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.

This Agreement shall not, until equivalent rights for individuals and economic operators have been achieved hereunder, affect rights assured to them through agreements binding one or more Member States, on the one hand, and Russia, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.




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accord de droit collaboratif ->

Date index: 2021-03-25
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