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Translation of "avait considéré jusqu'alors " (French → English) :

13. L'une des modifications apportées au règlement sur les concentrations en 1998 a consisté à étendre son champ d'application à certaines entreprises communes, dont on avait considéré jusqu'alors qu'elles en étaient exclues (il s'agit des entreprises communes coopératives de plein exercice).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

13. One of the amendments introduced in the Merger Regulation in 1998 was the inclusion of certain joint ventures, which previously had been considered to fall outside the scope of the Regulation (so called full-function co-operative joint ventures "ffCJV's").

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Lorsqu'une autorité compétente soupçonne la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de son État membre où cette présence n'avait pas été constatée jusqu'alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l'Union, ou qu'elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Where a competent authority suspects or has received evidence concerning the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of its Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within, the Union territory, it shall immediately take the measures necessary to confirm whether that pest is present (‘to officially confirm’).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

la présence sur son territoire d'un organisme de quarantaine de l'Union dont la présence n'avait pas été constatée jusqu'alors dans cet État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

the presence in its territory of a Union quarantine pest not known to be present there.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Hier, nous avons tenu un débat à la Chambre, mais aujourd'hui, pendant la période des questions, la ministre a utilisé des exemples différents de ceux qu'elle avait mentionnés jusqu'alors.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-09-25]

We had a debate in the House yesterday and the minister in question period today came back with different examples than she has been using all along.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-09-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-09-25]

Le Canada avait été jusqu'alors dépourvu d'un tel institut, alors que tous ses principaux alliés en comptaient un.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-10-19]

Until then, Canada was alone among our major allies in not having such an institute.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-10-19]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-10-19]

Par lettre du 3 février 2011 adressée au requérant via son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury avait considéré que ses résultats étaient insuffisants pour inscrire son nom sur la liste de réserve, et que notamment il avait obtenu, au titre de ses compétences spécifiques, une note de 8 points sur 20, alors que le minimum requis était de 10 points sur 20 (ci-après la « décision de non-admission »).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-11]

By letter of 3 February 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board had decided that his results were not good enough for his name to be included on the reserve list and that, inter alia, the mark for his specific competencies was 8 out of 20, whereas the pass mark was 10 out of 20 (‘the non-admission decision’).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-11]

Après des mois de planification, de préparation et d'exercices rigoureux, ils ont réussi à s'emparer de ce qui avait été, jusqu'alors, une position allemande imprenable.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

After months of meticulous planning, preparation and exercises, they conquered what, until then, had been an impregnable German position.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2008-04-08]

Les dispositions de la directive de 1992 devaient être modifiées à la lumière de l'expérience, afin de clarifier les notions et définitions et d'en ajouter de nouvelles, de traiter les cas de figure non pris en considération jusqu'alors et de simplifier la procédure existante pour le transfert de déchets radioactifs entre États membres.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-11-19]

The provisions of the 1992 Directive needed to be amended in the light of experience; to clarify and add concepts and definitions, to address situations that had been omitted in the past and to simplify the existing procedure for the shipment of radioactive waste between Member States.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-11-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-11-19]

Il peut arriver que le gouvernement juge nécessaire d'empiéter sur des droits qu'il avait convenus jusqu'alors de respecter mais, dans ce cas—et je ne sais pas exactement s'il s'agit de l'arrêt Sparrow ou Vanderpeet—mais je crois que c'est dans l'arrêt Sparrow que l'on a statué que si le gouvernement a l'intention d'empiéter sur des droits, il lui faut fournir une justification, ce qui donne lieu à des consultations et à une négociation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-04-08]

There may be times when the government deems it necessary to step on something they agreed to previously in terms of rights, but in that case and I'm unsure whether it's Sparrow or Vanderpeet I believe it's under Sparrow where they make reference to if the government intends to infringe they have to provide justification, which includes consultation and negotiation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-04-08]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-04-08]

Lorsque la ville de Québec est tombée aux mains du général britannique Wolfe en 1759 et que Montréal a ensuite connu le même sort en 1760, la Nouvelle-France, telle qu'elle avait existé jusqu'alors, est devenue chose du passé.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-04-05]

When the city of Quebec fell in 1759 to the British General Wolfe and later when Montreal fell in 1760, New France as it had been was gone.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-04-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-04-05]

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avait considéré jusqu'alors ->

Date index: 2023-09-03