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Traduction de «celle-ci était autorisée » (Français → Anglais) :

(11) Au cas où le directeur, saisi par une personne morale, décide qu’il est pratiquement impossible de supprimer la référence aux actions à valeur nominale ou au pair d’une catégorie ou d’une série que celle-ci était autorisée à émettre avant sa prorogation en vertu de la présente loi, il peut, par dérogation au paragraphe 24(1), l’autoriser à maintenir, dans ses statuts, la désignation de ces actions, même non encore émises, comme actions à valeur nominale ou au pair.
http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]
(11) Where the Director determines, on the application of a body corporate, that it is not practicable to change a reference to the nominal or par value of shares of a class or series that the body corporate was authorized to issue before it was continued under this Act, the Director may, notwithstanding subsection 24(1), permit the body corporate to continue to refer in its articles to those shares, whether issued or unissued, as shares having a nominal or par value.
http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]
http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]
une description des tâches, des responsabilités, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, et des instructions spéciales à l'intention des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, y compris celles portant sur les bases de données que celles-ci sont autorisées à consulter et sur les armes de service, les munitions et les équipements qu'elles sont autorisées à utiliser dans l'État membre hôte.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
a description of the tasks, responsibilities, including with regard to the respect for fundamental rights, and special instructions for the European Border and Coast Guard teams, including on permissible consultation of databases and permissible service weapons, ammunition and equipment in the host Member State.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]
h) utiliser ou fournir tout renseignement confidentiel, mais uniquement à une fin liée à la surveillance ou à l’évaluation, par Sa Majesté du chef du Canada, d’une personne autorisée ou à des mesures disciplinaires prises par elle à l’endroit de cette personne relativement à une période au cours de laquelle celle-ci était soit employée par elle, soit engagée par elle ou en son nom pour aider à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, dans la mesure où le renseignement a rap ...[+++]
http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]
(h) use, or provide to any person, confidential information solely for a purpose relating to the supervision, evaluation or discipline of an authorized person by Her Majesty in right of Canada in respect of a period during which the authorized person was employed by or engaged by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to assist in the administration or enforcement of this Act, to the extent that the information is relevant for that purpose;
http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]
http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]
Lorsque le projet de loi C-71 a été adopté par le Parlement, l'équilibre établi était tel que, même si la communication autorisée était limitée, celle-ci était encore permise sous une certaine forme.
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]
When Bill C-71 was adopted by Parliament, the balance was such that although such communication was limited, it was still permitted in some form.
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]
Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-20]
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-20]
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-12-20]
Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-26]
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-26]
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-26]
Toutes les restrictions à ce droit ne peuvent excéder celles qui sont autorisées conformément à l’article 5 de la CEDH et qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-05-21]
Any restrictions on that right must not exceed those permitted in accordance with Article 5 ECHR and inferred from the case-law of the European Court of Human Rights.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-05-21]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-05-21]
«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-01-14]
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-01-14]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-01-14]
Si 3 p. 100 de l'électorat présentaient une pétition au directeur général des élections et que celle-ci était dûment reconnue, autorisée et soumise à un processus réglementé, leur proposition serait alors soumise à la population dans le cadre d'un référendum.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-21]
If 3 per cent of the electorate were to present a petition to the chief electoral officer and it was duly recognized, authorized and went through due process, that proposal would then be put before the people in a referendum.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-10-21]
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-10-21]
Il s'agissait des installations sanitaires de la station de purification de l'eau, et celle-ci était toujours autorisée et en exploitation cinq années après Walkerton.
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]
That was the sanitary facility in this water treatment plant, and it was still licensed and operating five years after Walkerton.
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]


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celle-ci était autorisée ->

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