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Sunset clause

Traduction de «clause de référendum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause référendaire | clause de référendum

referendum clause


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


référendum | référendum sur la grève

strike ballot


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]

Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est du récent référendum sur la clause 17, le texte de la question a été communiqué le jour même où la tenue du référendum a été annoncée.

In the case of the recent term 17 referendum, the text of the question was released on the very same day the referendum was announced.


La dernière fois que la clause 17 a été traitée à la Chambre, le cardinal Carter de l'archidiocèse de Toronto a écrit au premier ministre canadien ce qui suit: «Le processus de modification constitutionnelle exige que votre gouvernement joue le rôle de gardien des droits des minorités et, si votre gouvernement approuve une clause 17 modifiée, comment pourra-t-il en principe résister à des demandes similaires venant de majorités d'électeurs de l'Alberta, du Québec et de l'Ontario?» Il a demandé: «Les droits linguistiques français pourraient-ils être maintenus s'ils faisaient l'objet d'un référendum ...[+++]

When term 17 was last before this House, Cardinal Carter of the Toronto Archdiocese wrote to the Prime Minister. This is a good quote from the letter: “The amendment process under the Constitution requires your government to play the role of guardian of minority rights, and if your government rubber stamps an amended term 17, how can it in principle resist similar requests from voting majorities in Alberta, Quebec and Ontario?” He asks: “Would French language rights survive outside of Quebec if they were subject to a referendum?” He goes on to say again: “There is a natural reality that occurs because ...[+++]


Lorsqu'il a décidé de tenir ce référendum sur la clause 17, une nouvelle clause qui devait être incluse dans la Constitution du Canada, il l'a rendue publique 16 heures avant l'ouverture des bureaux de vote par anticipation.

When he decided to call his referendum, term 17, a new term to be enshrined in the Constitution of Canada, was released to the public 16 hours before the advanced polls opened.


Après le référendum, nous avons eu des élections à l'occasion desquelles le premier ministre Tobin a fait savoir, dans le livre rouge dont nous avons déposé ici des extraits que, s'il était élu premier ministre et s'il parvenait à former le gouvernement, nous agirions conformément à ce qui avait été approuvé par le référendum en septembre 1995, c'est-à-dire que nous changerions la Constitution et modifierions la clause 17.

Following the referendum, we had an election during which, in the rred book as we have tabled the excerpts here, Premier Tobin indicated that if elected as premier and if he was successful in forming the government, we would proceed along the lines of what the referendum had called for in September of 1995, which was to change the constitution and amend Term 17.


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6. demande au Conseil de stopper la ratification du traité de Lisbonne, qui a d'ores et déjà été rejeté par le référendum irlandais, et, dans un premier temps, pour remédier à cette situation, d'introduire au titre de protocole contraignant annexé au traité une "clause de progrès social" visant à préciser:

6. Calls on the Council to stop the ratification of the Lisbon Treaty, which has already been rejected by the Irish referendum, and, as a first step towards remedying the situation, to introduce a 'Social Progress Clause' as a binding Protocol to the Treaty with the aim of clarifying:


6. rappelle que le traité de Lisbonne a déjà été rejeté par la population irlandaise lors de l'unique référendum organisé dans l'Union européenne sur ce sujet; invite le Conseil à stopper le processus de ratification et, en guise de première étape pour améliorer la situation, d'inclure une "clause de progrès social" aux traités existants en tant que protocole contraignant visant à préciser les points suivants:

6. Recalls that the Lisbon Treaty has already been rejected by the Irish people in the only referendum held on it in the European Union; calls on the Council to stop the ratification process, and, as a first step towards remedying the situation, to introduce a 'Social Progress Clause' as a binding Protocol to the existing Treaties with the aim of clarifying the following points:


Je ne vise pas ici les pays candidats qui y adhéreront dans les années à venir s’ils respectent les conditions, mais de ceux qui ont décidé, soit par une clause d’exemption, soit par référendum, de ne pas participer.

I am not referring to the candidate countries that will be in it in the coming years, provided that they fulfil the conditions, but to those who have decided either through an opt-out clause or through a referendum that they do not want to be part of it.


− (SV) La Suède devrait organiser un référendum sur la nouvelle Constitution afin d’obtenir des exceptions et une clause d’opt-in (comme le Royaume-Uni).

− (SV) Sweden should hold a referendum on the new constitution in order to obtain exceptions and an ‘opt-in’ clause (like the United Kingdom).


− (SV) La Suède devrait organiser un référendum sur la nouvelle Constitution afin d’obtenir des exceptions et une clause d’opt-in (comme le Royaume-Uni).

− (SV) Sweden should hold a referendum on the new constitution in order to obtain exceptions and an ‘opt-in’ clause (like the United Kingdom).


La clause de référendum aurait pu être obligatoire pour les conseils de bande qui choisiraient la « clause nonobstant ».

The referendum provision could have been mandatory on band councils that would opt to enact the notwithstanding clause.




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clause de référendum ->

Date index: 2022-03-16
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