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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation technique
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Fait constatable
Fait à constater
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
établissement des constats techniques
évènement à constater
événement à constater

Translation of "constatation technique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


établissement des constats techniques

making the technical findings


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rapport de synthèse ne devrait pas avoir pour objectif d'établir un classement en matière de sûreté des installations nucléaires mais devrait plutôt être axé sur le processus de l'examen thématique par les pairs ainsi que sur les constats techniques issus de ce dernier, afin d'assurer la diffusion des connaissances acquises dans ce contexte.

The summary report should not aim to rank the safety of nuclear installations but rather focus on the process and technical findings of the topical peer review so that the knowledge gained from the exercise can be shared.


«défaillances», les défauts techniques et autres cas d'anomalies constatés lors d'un contrôle technique;

'deficiencies' means technical defects and other instances of non-compliance found during a roadworthiness test;


(31) Le présent règlement actualise les exigences techniques de la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et élargit son champ d'application, notamment à la mise en place des centres de contrôle et de leurs organes de surveillance ainsi qu'à la désignation des inspecteurs chargés du contrôle technique. Par conséquent, il convient d'abroger cette directive. En outre, le présent règlement incorpore les règles énoncées dans la recommandation 2010/378/UE de la Commission du 5 juillet 2010 sur l'appréciation des défauts ...[+++]

(31) This Regulation updates the technical requirements of Directive 2009/40/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers and enlarges its scope in order to include in particular the setting up of testing centres and of their supervisory bodies as well as designating inspectors entrusted with performance of roadworthiness tests Therefore this Directive should be repealed In addition, this Regulation integrates the rules contained in the Commission Recommendation 2010/378/EU of 5 Ju ...[+++]


1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation prévue à l'article 46, paragraphe 1, qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique, bien que conforme aux exigences applicables ou dûment marqué(e), présente un risque grave pour la sécurité ou est susceptible de nuire gravement à l'environnement ou à la santé publique, il demande à l'opérateur économique en cause de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en cause, u ...[+++]

1. Where, having performed an evaluation under Article 46(1), a Member State finds that vehicles, systems, components or separate technical units, although they comply with the applicable requirements or are properly marked, present a serious risk to safety or may seriously harm the environment or public health, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the vehicle, system, component or separate technical unit concerned, when placed on the market, registered or after its entry into service, no longer presents that risk, to withdraw the vehicle, system, component or separate technical ...[+++]


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Elle devrait pouvoir publier des spécifications de certification et des documents d'orientation ainsi que procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.

It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required, it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules, and it should be given the necessary authority to carry out its tasks.


Recommandation de la Commission 2010/378/UE du 5 juillet 2010 sur l’appréciation des défauts constatés lors du contrôle technique automobile conformément à la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (Journal officiel L 173 du 8.7.2010, p. 74-96).

Commission Recommendation 2010/378/EU of 5 July 2010 on the assessment of defects during roadworthiness testing in accordance with Directive 2009/40/EC of the European Parliament and of the Council on roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers (Official Journal L 173 of 8.7.2010, pp. 74-96).


Elle devrait pouvoir publier des spécifications d'agrément et des documents d'orientation. Il convient également qu'elle puisse procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.

It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required and it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules and should be given the necessary authority to fulfil its tasks.


Elle devrait pouvoir publier des spécifications d'agrément et des documents d'orientation. Il convient également qu'elle puisse procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.

It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required and it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules and should be given the necessary authority to fulfil its tasks.


18. constate avec satisfaction que, en ce qui concerne les locaux, la Cour des comptes bénéficie actuellement de la compétence technique et de l'expérience du service logistique et instrastructures de la Commission ; prend note par ailleurs de la décision de la Cour de laisser en suspens pour l'heure son deuxième agrandissement, pour des raisons touchant au budget 2003; constate que la Cour a commandé une étude technique de ses besoins immobiliers à long terme et demande à être informé des conclusions de cet exercice en temps utile;

18. Notes with satisfaction, with regard to buildings, that the Court of Auditors is currently benefiting from the technical expertise and experience of the Commission's Office for Logistics and Infrastructures ; notes further the Court's decision not to proceed for the time being with its second extension, for reasons connected with the 2003 budget; notes that the Court has commissioned a technical study of its long-term building needs and asks to be informed of the conclusions in due course;


18. constate avec satisfaction que, en ce qui concerne les locaux, la Cour des comptes bénéficie actuellement de la compétence technique et de l'expérience du service logistique et instrastructures de la Commission; prend note par ailleurs de la décision de la Cour de laisser en suspens pour l'heure son deuxième agrandissement, pour des raisons touchant au budget 2003; constate que la Cour a commandé une étude technique de ses besoins immobiliers à long terme et demande à être informé des conclusions de cet exercice en temps utile;

18. Notes with satisfaction with regard to buildings the information that the Court of Auditors is currently benefiting from the technical expertise and experience of the Commission's Office for Logistics and Infrastructures; notes further the Court's decision not to proceed for the present time with its second extension for reasons connected with the 2003 budget; notes that the Court has commissioned a technical study of its long-term building needs and asks to be informed of the conclusions in due course;


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