Lorsqu’une infraction peut être poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire (autrement dit, lorsqu’elle est « mixte »), le procureur de la Couronne a la discrétion de poursuivre l’infraction de la façon qu’il juge appropriée, au vu de la gravité de l’infraction, du casier judiciaire du délinquant, de certaines différences procédurales et d’autres facteurs.
Where an offence may be prosecuted by indictment or summary conviction (i.e., it is “hybrid”), the Crown has the discretion to prosecute the offence as it considers appropriate, depending on its seriousness, the offender’s criminal record, certain procedural differences and other factors.
