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Compétence discrétionnaire
Discrétion de poursuivre
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie sans droit de regard
Fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir de libre appréciation
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir discrétionnaire post-sentenciel
Pouvoir discrétionnaire postsentenciel
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoirs discrétionnaires

Translation of "pouvoir discrétionnaire de poursuivre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion | discretionary power


pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power


pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]

post-sentence discretion [ postsentence discretion ]


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust




pouvoir discrétionnaire de la direction

managerial discretion


fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust


habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'électi ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des ju ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including th ...[+++]


Elle a un rapport avec le pouvoir discrétionnaire de poursuivre intégré à nos lois en matière de peines minimales et si, en fait, il existe un tel pouvoir discrétionnaire de poursuivre.

It relates to prosecutorial discretion built into your laws in the areas of minimum sentences and if, in fact, there is much prosecutorial discretion.


Dans le cas du pouvoir discrétionnaire de poursuivre, certains ont dit que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par la Couronne serait le meilleur moyen de traiter les cas d'actes illégaux justifiés commis par les policiers.

With respect to prosecutorial discretion, there have been suggestions that justified police illegality would be better dealt with through that means - through the use of the exercise of discretion by the Crown.


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M. James Lockyer: Parlons d'abord de la question du pouvoir discrétionnaire de poursuivre. Ce pouvoir est un aspect inévitable de tout système judiciaire. Sauf erreur, il ne s'agit pas de la même chose que le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre sous le régime de l'article 690.

Mr. James Lockyer: First of all, to address the prosecutorial discretion aspect, prosecutorial discretion is an inevitable facet of any justice system, and with respect, it is not the same thing as the ministerial discretion under section 690.


La directive laisse aux autorités compétentes le pouvoir discrétionnaire de décider comment réglementer au niveau national la possibilité de ne pas poursuivre ou de ne pas appliquer de sanctions.

The Directive leaves discretion to the competent authorities on how to regulate at national level the possibility not to prosecute or impose penalties.


Il peut y avoir des cas d'infractions d'agression sexuelle punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité où il ne convient pas de demander l'inscription de la personne. Les néo-démocrates croient qu'il est important que le pouvoir judiciaire discrétionnaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre continuent de faire partie du système afin que nos poursuivants et nos juges puissent séparer des autres les cas où l'enregistrement automatique ne convient pas parce que, contrairement au gouvernement, nous faisons confiance aux juges et aux poursuivants dans notre pays.

New Democrats believe that judicial discretion and prosecutorial discretion is important to remain in the system so that our prosecutors and judges can weed out those cases where it is not appropriate to have automatic registration because we trust judges and prosecutors in this country, unlike the government.


J'aimerais appuyer la motion au motif qu'elle nous permettrait d'en apprendre beaucoup au sujet du pouvoir discrétionnaire de poursuivre si nous invitions des procureurs provinciaux ou, ce qui serait plus pertinent dans le cas qui nous intéresse — parce qu'il est possible qu'il ait porté sur des questions de compétence fédérale — le directeur des poursuites pénales et des fonctionnaires du ministère de la Justice pour qu'ils nous expliquent comment on utilise le pouvoir discrétionnaire de poursuivre, comment il arrive que des causes soient rejetées, en fonction de preuves faibles, de techniques de recherche et de saisie lacunaires, et co ...[+++]

I would like to support the motion on the basis that we would learn a lot about prosecutorial discretion if we had provincial prosecutors or, more pertinently in this case because it may have dealt with issues of federal jurisdiction the Director of Public Prosecutions and DOJ officials in to explain to us how prosecutorial discretion works, how it is that sometimes cases are thrown out, based on weak evidence, based on poor search and seizure techniques, and how all of this happens every day in courtrooms across this country.


[5] Ce principe donne aux procureurs le pouvoir discrétionnaire de poursuivre une enquête ou d’interrompre la procédure.

[5] This principle entails the discretionary power of a public prosecutor to pursue investigations into a case or halt procedures.


Dans les cas où l’acte législatif de l’Union en la matière confère un pouvoir discrétionnaire aux États membres, les décisions prises par une autorité européenne de surveillance ne devraient pas remplacer l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes, conformément au droit de l’Union.

In cases where the relevant legal act of the Union confers discretion on Member States, decisions taken by a European Supervisory Authority should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law.


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