Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition introductive
Disposition liminaire
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Déclaration liminaire
Exposé in limine litis
Exposé liminaire
Feuillets liminaires
Marges de flexibilité
Pages liminaires
Pièces liminaires
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Préliminaires

Translation of "disposition liminaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


disposition introductive | disposition liminaire

introductory provision


feuillets liminaires | pages liminaires | pièces liminaires | préliminaires

front matter | preliminary matter | prelims


pages liminaires | pièces liminaires

preliminaries | preliminary leaf | subsidiaries


déclaration liminaire | exposé in limine litis | exposé liminaire

plaintiff's opening address


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On vient aussi clarifier une question qui a eu pour effet de réduire les droits linguistiques des accusés au paragraphe 20(1), en venant raccourcir la disposition liminaire de l'article 530.1.

The bill will also clarify an issue that restricted the language rights of defendants through clause 20(1), which will shorten the first provision of section 530.1


À l'heure actuelle, cette disposition liminaire de l'article 530.1, qui vient énumérer les droits et obligations qui s'appliquent, omettait de mentionner l'ordonnance de procès bilingue.

At present, this introductory provision of clause 530.1, which sets out the relevant rights and obligations, makes no mention of an order for a bilingual trial.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, à titre liminaire, que les prestations médicales fournies contre rémunération relèvent du champ d’application des dispositions relatives à la libre prestation de services.

In its judgment delivered today, the Court recalls, first, that medical services supplied for consideration fall within the scope of the provisions on the freedom to provide services.


À titre liminaire, et bien que M. Meierhofer n’invoque plus que le présent pourvoi ait été introduit tardivement, il y a lieu de rappeler que les délais de recours sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques.

As a preliminary point, and even though Mr Meierhofer no longer claims that the present appeal was brought out of time, it must be observed that time-limits for appeals are a matter of public policy and are not subject to the discretion of the parties or the court, since they were laid down with a view to ensuring clarity and legal certainty.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le problème n’est donc pas un rideau de fer, qui a disparu il y a vingt ans, et ce n’est pas que les instruments à la disposition de l’Union européenne ne sont pas utilisés dans cette région, car ils le sont, comme je l’ai indiqué dans mon discours liminaire.

The problem is therefore not an iron curtain, which has not existed for twenty years, and it is not that the instruments available to the European Union are not being used in that region, because they are being used as I said in my initial speech.


À titre liminaire, il convient d’examiner si les dispositions de l’accord ADPIC et de la convention de Paris sont directement applicables dans le cadre de cette procédure.

37 As a preliminary point, it is necessary to examine whether the provisions of the TRIPs Agreement and the Paris Convention are directly applicable in the context of the present proceedings.


À titre liminaire, la Cour constate que les dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services s'appliquent à cette situation.

As a preliminary point the Court stated that the Treaty provisions relating to freedom to provide services apply to such a situation.


A titre liminaire, il convient d'insister sur le fait que la Cour de justice a rappelé le champ d'application de la directive: la directive se limite principalement à la définition de certains principes applicables à la brevetabilité de la matière biologique et à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique Les conditions relatives à l'autorisation de recherche (notamment les recherches menées sur les cellules souches humaines) ou l'exploitation des produits brevetés sont régies par les dispositions nationales, communa ...[+++]

It must first of all be stressed that the Court of Justice reiterated the scope of the Directive: the Directive essentially restricts itself to laying down certain principles applicable to the patentability of biological material and the extent of the protection conferred by a patent for a biotechnological invention. The conditions relating to authorisation of the research (in particular research on human stem cells) or the exploitation of the patented products are governed by the applicable and relevant national, Community or international provisions [21].


Dans un souci de clarification, il y a dès lors lieu de rassembler dans un titre liminaire les dispositions procédurales communes à l'ensemble des affaires dont la Cour est saisie.

In the interests of clarification, procedural provisions common to all cases brought before the Court should, therefore, all be contained in an initial title.


Ce problème tient principalement au fait qu'il faudrait une collaboration, conformément au texte que vous avez lu, et qu'il faudrait aussi faire la promotion des droits de la personne dans les dispositions liminaires de l'accord sur l'union sociale.

The primary reason for this is because not only should there be collaboration in the words that you have read, but also because the social union suggests and encourages it and puts human rights in its opening provisions.


w