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Acte
Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Le Royaume-Uni participe au présent
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
OPS
Prescription
Prescription de la loi
Provision

Traduction de «dispositions de l'annexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe d'étude de l'application des dispositions de l'Annexe 6 aux vols non réguliers | OPS [Abbr.]

Study Group on the Application of ICAO Annex 6 to Non-scheduled Operations | OPS [Abbr.]


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Arrêté modifiant la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes

Order Amending the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nonobstant les procédures prévues aux articles 6 et 7, les mesures nécessaires pour les produits agricoles ou les produits de la pêche prises sur la base de l’article 30 ou 37 de l'ASA ou des dispositions des annexes à l’ASA relatives à ces produits ou du protocole n 3 qui y est annexé, peuvent être arrêtées selon les procédures prévues par les règles pertinentes établissant l'organisation commune des marchés agricoles ou des marchés de la pêche et de l'aquaculture, ou par des dispositions spécifiques adoptées en vertu de l'article 352 du traité et applicables aux produits résultant de la transformation de produits agricoles ou de produi ...[+++]

Notwithstanding the procedures set out in Articles 6 and 7, necessary measures concerning agricultural and fisheries products on the basis of Articles 30 or 37 of the SAA or on the basis of provisions in the Annexes to the SAA covering those products as well as of Protocol 3 thereto, may be taken in accordance with procedures provided for by the relevant rules establishing the common organisation of the agricultural markets or markets in fishery and aquaculture products, or in specific provisions adopted pursuant to Article 352 of the Treaty and applicable to products resulting from the processing of agricultural and fisheries products, ...[+++]


4. Le gouverneur en conseil peut prendre des décrets et des règlements en vue de l'application des dispositions des annexes I, V et VI et de l'article 2 au transport aérien — à l'exclusion du transport international au sens de l'annexe I — qu'il y désigne, sous réserve des exceptions, adaptations et modifications éventuellement prévues par ces décrets ou règlements.

4. The Governor in Council may make orders or regulations applying the provisions of Schedule I, V or VI and any provision of section 2 to any carriage by air, not being international carriage as defined in Schedule I, that may be specified in the order or regulations, subject to any exceptions, adaptations and modifications so specified.


f) le détail des dispositions des annexes I ou II qui lui sont applicables, compte tenu de leurs modifications et dont le texte est publié dans la Gazette du Canada.

(f) particulars from Schedule I or II that are applicable to the bank as they are from time to time amended and published in the Canada Gazette.


Le pouvoir d'adopter des actes délégués pour compléter et modifier les dispositions des annexes I et II est conféré à la Commission afin de tenir compte des derniers éléments scientifiques disponibles et d'aligner les annexes avec les réglementations internationales pertinentes convenues par l'OMI pour assurer la conformité avec les réglementations internationales, déterminer les méthodes les plus précises et les plus efficaces de surveillance des émissions et améliorer la précision des informations requises concernant la surveillance ...[+++]

The power to adopt delegated acts in order to supplement and amend the provisions of Annexes I and II shall be conferred on the Commission in order to take into account up-to-date scientific evidence available, as well as to align the Annexes with the relevant international regulations as agreed by the IMO, with the aim of ensuring conformity with international regulations, identifying the most accurate and efficient methods for monitoring of emissions, and improving the accuracy of the information requested related to the monitoring ...[+++]


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Le pouvoir d'adopter des actes délégués pour compléter et modifier les dispositions des annexes I et II est conféré à la Commission afin de tenir compte des derniers éléments scientifiques disponibles et d'aligner les annexes avec les réglementations internationales pertinentes convenues par l'OMI pour assurer la conformité avec les réglementations internationales, déterminer les méthodes les plus précises et les plus efficaces de surveillance des émissions et améliorer la précision des informations requises concernant la surveillance ...[+++]

The power to adopt delegated acts in order to supplement and amend the provisions of Annexes I and II shall be conferred on the Commission in order to take into account up-to-date scientific evidence available, as well as to align the Annexes with the relevant international regulations as agreed by the IMO, with the aim of ensuring conformity with international regulations , identifying the most accurate and efficient methods for monitoring of emissions, and improving the accuracy of the information requested related to the monitoring ...[+++]


3. Les plans d'intervention d'urgence externes sont élaborés conformément aux dispositions des annexes I et V, et mis à la disposition de la Commission et, le cas échéant, du public.

3. External emergency response plans shall be prepared in accordance with the provisions of Annex I and V, and made available to the Commission, and to the public as appropriate.


L'article 14 des propositions de la Commission prévoit que la possibilité d'une interdiction d'exportation de certains produits chimiques soit reprise sous l'annexe V. La Commission connaît le souhait du Parlement et du Conseil d'ajouter les produits chimiques visés par la convention sur les POP à l'annexe V, conformément aux dispositions des annexes correspondant à cette convention.

Article 14 of the Commission proposals provides for the possibility of an export ban for certain chemicals to be listed in Annex V. The Commission knows the wish of Parliament and the Council to add the chemicals subject to the POPs Convention to Annex V, in accordance with the provisions of the relevant annexes to that convention.


À la fin du projet de loi, dans une obscure disposition intitulée «Annexe», il est dit ceci:

At the end of the bill, in an obscure section entitled " Schedule," it says:


Il autorise également le gouverneur en conseil à publier des listes des parties qui ont déclaré que les dispositions des annexes III, IV ou VI ne s’appliqueront pas au transport aérien effectué par des autorités militaires ou d’État.

It also authorizes the Governor in Council to publish lists of those parties which have made declarations that the provisions of Schedules III, IV or VI shall not apply in respect of carriage by air by state or military authorities.


DORS/2005-152 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS (Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 2S:2) DORS/2005-240 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS (Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 2T:2) DORS/2005-298 — RÈGLEMENT COLLECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 2U:2) DORS/2005-364 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 2V:2 ) DORS/ ...[+++]

SOR/2005-152 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA STUDENT LOANS REGULATIONS AND THE CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE REGULATIONS (For text of document, see Appendix S, p. 2S:1 ) SOR/2005-240 — REGULATIONS AMENDING THE PUBLIC AGENTS FIREARMS REGULATIONS (For text of document, see Appendix T, p. 2T:1 ) SOR/2005-298 — REGULATIONS AMENDING THE GOVERNMENT CONTRACTS REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of document, see Appendix U, p. 2U:1 ) SOR/2005-364 — ORDER AMENDING SCHEDULE VI TO THE CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT (For text of document, see Appendix V, p. 2V:1 ) SOR/2005-407 — ORDER AMENDING SCHEDULE 3 TO THE PERSONAL INFORMATION PROTECTION AND ELECTRONIC DOCUMENTS ACT (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of document, see Appendix ...[+++]


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