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Cabinet démissionnaire
Durée d'un mandat
Durée de fonction
Durée de mandat
Durée des fonctions
Durée du mandat
Durée du mandat des juges
Durée du mandat des membres judiciaires
Durée du mandat parlementaire
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Prolonger la durée des fonctions
Prolonger la durée du mandat
Période d'activité
Période d'exercice
Période d'occupation d'un emploi

Traduction de «durée du mandat parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
durée du mandat parlementaire

term of office of Members


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


durée des fonctions | durée du mandat | mandat | période d'activité | période d'exercice

tenure of office | term of office


durée d'un mandat [ durée du mandat | période d'occupation d'un emploi ]

tenure of office


durée du mandat des membres judiciaires [ durée du mandat des juges ]

tenure of judicial members




durée de fonction | durée du mandat

term of office | term | tenure




prolonger la durée des fonctions [ prolonger la durée du mandat ]

extend the term of office


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 4 : Durée du mandat parlementaire

Rule 4 : Term of office of Members


Article 4 : Durée du mandat parlementaire

Rule 4 : Term of office of Members


la durée du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne peut être inférieure à quatre ans, sauf pour le premier mandat après le 24 mai 2016, dont une partie peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées.

the duration of the term of the member or members of each supervisory authority of no less than four years, except for the first appointment after 24 May 2016, part of which may take place for a shorter period where that is necessary to protect the independence of the supervisory authority by means of a staggered appointment procedure.


Article 4 : Durée du mandat parlementaire

Rule 4 : Term of office of Members


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Article 4 : Durée du mandat parlementaire

Rule 4 : Term of office of Members


le secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat parlementaire tient un registre des personnes ayant consulté les informations, qui indique la date et l'heure de la consultation, and transmettent le registre à l'UIC lors du dépôt des informations auprès de l'UIC.

the secretariat of the parliamentary body/office-holder shall keep a record of the persons who have consulted the information, and of the date and time of such consultation, and shall transmit the record to the CIU at the time when the information is deposited with the CIU.


Si le mandat d’un membre nommé a duré moins de quatre ans, ce membre peut être nommé à nouveau, la durée du mandat étant toutefois limitée à six ans au plus.

An appointed member who has served for a period of less than four years shall be eligible for reappointment, subject to an overall limit of six years in office.


Lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre ou du nouveau suppléant peut être prolongé pour un mandat complet de cinq ans.

Where the remaining term of office is less than two years, the mandate of the new member or alternate member may be extended for a full term of five years.


Article 4: Durée du mandat parlementaire (article 8)

Rule 4: Term of office of Members (Rule 8)


L’interdiction de l’EH/B n’a pas eu de conséquences juridiques pour le mandat parlementaire du requérant, qu’il a continué d’exercer jusqu’à la fin de la législature, au mois de juin 2004.

The prohibition of the EH/B had no legal consequences for the applicant’s parliamentary mandate, which he continued to exercise until the end of the parliamentary term in June 2004.




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Date index: 2024-03-04
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