Translation of "déclarer un membre démissionnaire " (French → English) :

EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

financial interests of members

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://eurovoc.europa.eu/drupa (...) [HTML] [2017-12-31]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

A vacancy caused by resignation, compulsory retirement or death shall be filled for the remainder of the Member's term of office by a new Member of the same nationality appointed by the Council, by common accord with the President of the Commission, after consulting the European Parliament and in accordance with the criteria set out in the second subparagraph of Article 17(3) of the Treaty on European Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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La déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012 intitulée «Sur la voie d'un assainissement axé sur la croissance et d'une croissance favorable à l'emploi», qui a invité les États membres à stimuler l'emploi, en particulier chez les jeunes, en élaborant et en mettant en œuvre des initiatives globales en matière d'emploi, d'éducation et de formation, ainsi que de compétences.

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The Statement of the members of the European Council of 30 January 2012‘Towards growth-friendly consolidation and job-friendly growth’, which invited Member States to stimulate employment, especially for young people, by developing and implementing comprehensive initiatives on employment, education and training and skills.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-15]

A vacancy caused by resignation, compulsory retirement or death shall be filled for the remainder of the Member's term of office by a new Member of the same nationality appointed by the Council, by common accord with the President of the Commission, after consulting the European Parliament and in accordance with the criteria set out in the second subparagraph of Article 17(3) of the Treaty on European Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-15]

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Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d’un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l’article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-24]

A vacancy caused by resignation, compulsory retirement or death shall be filled for the remainder of the Member's term of office by a new Member of the same nationality appointed by the Council, by common accord with the President of the Commission, after consulting the European Parliament and in accordance with the criteria set out in the second subparagraph of Article 17(3) of the Treaty on European Union.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-24]

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Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-08-31]

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the first meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the political group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-08-31]

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Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the fir s t meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the politica l group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

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Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-06-30]

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the fir s t meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the politica l group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-06-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-06-30]

Dans la déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012, les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus de renforcer d’urgence le soutien de la BEI en faveur des infrastructures et ont invité le Conseil, la Commission et la BEI à étudier les solutions possibles pour renforcer l’action que mène la BEI afin de soutenir la croissance et à formuler des recommandations appropriées, y compris en ce qui concerne les possibilités que le budget général de l’Union européenne vienne renforcer par effet de levier la capacité de financement de groupe de la BEI.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

In the Statement of the Members of the European Council of 30 January 2012, the Heads of State or Government agreed on strengthening EIB support for infrastructure as an urgent measure and invited the Council, the Commission and the EIB to consider possible options to enhance EIB action to support growth and to make appropriate recommendations, including possibilities for the general budget of the European Union to leverage EIB group financing capacity.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-05-21]

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Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-28]

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the fir s t meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the politica l group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-02-28]

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Pour reméd ier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance , le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-30]

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the first meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the political group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-30]

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Date index: 2021-06-28