Durant son étude du projet de loi C-6, le Sénat a modifié l’article 21 (article 22 du projet de loi C-36) en supprimant les exigences ci-
dessus relatives au mandat, et en les remplaçant par de nouvelles dispositions précisant que, si un inspecteur obtient un mandat l’autorisant à procéder à la visite d’un lieu où se fait la fabrication, l’emballage, l’entre
posage en vue de la vente, la publicité, la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai ou le transport d’un produit de consommation, il ne peut recourir à la force dans l’exécution du m
...[+++]andat, sauf s’il est accompagné d’un agent de la paix et si le mandat en autorise l’usage.
During its study of Bill C-6, the Senate amended clause 21 of Bill C-6 (clause 22 of Bill C-36) by removing the warrant requirements described above, and replacing them with new provisions stating that if an inspector obtained a warrant authorizing entry into a place where a consumer product was manufactured, packaged, stored for sale, advertised, sold, labelled, tested or transported, the inspector was not permitted to use force in executing a warrant unless he or she was accompanied by a peace officer and the use of force was authorized in the warrant.
