Translation of "translation of commis un acte illégal " (French → English) :

Les gens qui font ce genre de choses savent qu'ils commettent un acte illégal et qu'ils peuvent être poursuivis pour avoir commis cet acte illégal.

Le concept de double incrimination et son interdiction au Canada — et dans tous les pays civilisés, dois-je ajouter — reposent sur l'idée qu'une personne accusée d'avoir commis un acte illégal, un acte qui dépasse les limites de la légalité, ne peut être accusée qu'une seule fois et comme vous le savez, bien sûr, l'affaire est devant les tribunaux.

Jamais encore le Sénat n'a commis d'acte illégal.

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

Le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement consistant à avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.

M. Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.

En l'état actuel des choses, la seule personne envers laquelle un sous-ministre doit rendre compte de ses actes, qu'il ait commis une terrible erreur, qu'il ait négligé ses responsabilités ou qu'il ait commis quelque acte illégal, est ou son ministre ou le premier ministre — le ministre, car c'est lui qui est responsable de la politique gouvernementale au sein du ministère qu'il dirige, et le premier ministre, car c'est lui qui nomme le sous-ministre.

La décision de conserver des empreintes digitales pendant une période de dix ans, même si la personne concernée n'a commis aucun acte illégal et même si elle a peut-être obtenu une autorisation de séjour au sein de l'Union, constitue une violation de la convention européenne des droits de l'homme, qui exige le respect de la vie privée.