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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Énoncés explicatifs du mandat d'ACC à l'égard des soins
énoncé de mandat
énoncé de mission

Translation of "énoncé de mandat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
énoncé de mission [ énoncé de mandat ]

corporate mission statement [ mission statement | mission-oriented statement ]


Énoncés explicatifs du mandat d'ACC à l'égard des soins

Clarifying Statements about VAC Mandate for Care


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai énoncé le mandat du Bureau d'enregistrement des enfants disparus, mais le mandat est encore plus large que cela.

I referred to the mandate of the Missing Children's Registry.


Les modifications visaient précisément à énoncer le mandat en six points du nouveau Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique; à retrancher du mandat du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires l’étude des rapports du Commissaire à l’information et du Commissaire à la protection de la vie privée ainsi que du rapport du Commissaire à l’éthique sur les lobbyistes; et à clarifier le fait que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre continuerait à examiner le rapport du Commissaire à l’éthiq ...[+++]

The changes were specifically to: add a six-part mandate for the new Access to Information, Privacy and Ethics Committee; remove consideration of the reports of the Information and Privacy Commissioners, as well as the Ethics Commissioners report on lobbyists, from the mandate of the Government Operations and Estimates Committee; and clarify that the Procedure and House Affairs Committee would still review the Ethics Commissioner’s report on Members.


3. Le Conseil scientifique agit en conformité avec le mandat énoncé à l'annexe I, partie I, section 1.1.

3. The Scientific Council shall act in accordance with the mandate set out in section 1.1 of Part I of Annex I.


L’État membre d’exécution devrait veiller à ce qu’une personne vulnérable faisant l’objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen jouisse, dès son arrestation, des droits procéduraux spéciaux énoncés dans la présente recommandation.

The executing Member State should ensure that a vulnerable person who is subject to European arrest warrant proceedings has the specific procedural rights referred to in this Recommendation upon arrest.


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2. Lorsqu’un mandat est délivré aux organismes de normalisation, il y a lieu d’observer les principes énoncés à l’annexe II ainsi que toute disposition fonctionnelle contenue dans une spécification adoptée conformément à l’article 6.

2. When issuing a mandate to the standardisation bodies, the principles set out in Annex II shall be observed as well as any functional provision included in a specification adopted in accordance with Article 6.


Je l'invite à relire le témoignage de M. Dobell, professeur émérite l'Université de Victoria, si j'ai bonne mémoire, qui a dit essentiellement que l'énoncé de la question et l'énoncé du mandat du comité préjugeaient de la question, puisqu'on semblait avoir essentiellement déterminé à l'avance que l'on arriverait à la conclusion qu'il y a effectivement déséquilibre fiscal, ou que tout en découlerait.

I would suggest that he reread the testimony of Mr. Dobell, professor emeritus from, I think, the University of Victoria, who basically said that the phrasing of the question and the phrasing of the committee's mandate prejudged the issue, essentially predetermining that there would be a finding of fiscal imbalance, or that everything would flow from those.


b) Les autres motifs de non-exécution énoncés à l'article 4 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen sont-ils pertinents dans le cas d'une décision de transmission des mesures de substitution?

(b) Are the other grounds for refusal, contained in Article 4 of the FD-EAW, relevant in the context of an order for transfer of alternative measures?


Envisageant les choses un peu différemment que ne le faisait le chef de l'opposition, le sénateur Kinsella a fait valoir que le Règlement du Sénat énonce le mandat de chacun de nos comités permanents, dont celui des affaires juridiques et constitutionnelles.

Taking a somewhat different approach than that maintained by the Leader of the Opposition, Senator Kinsella argued that the Rules of the Senate provide mandates for all of its standing committees, including Legal and Constitutional Affairs.


c) sur la base de ces mandats, les organismes européens de normalisation adoptent ces normes conformément aux principes énoncés dans les orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces organismes.

(c) on the basis of those mandates, the European standardisation bodies shall adopt the standards in accordance with the principles contained in the general guidelines for cooperation between the Commission and those bodies.


Envisageant les choses un peu différemment que ne le faisait le chef de l'opposition, le sénateur Kinsella a fait valoir que le Règlement du Sénat énonce le mandat de chacun de nos comités permanents, dont celui des Affaires juridiques et constitutionnelles.

Taking a somewhat different approach than that maintained by the Leader of the Opposition, Senator Kinsella argued that the Rules of the Senate provide mandates for all of its standing committees including Legal and Constitutional Affairs.


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