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Banque de crédit hypothécaire
Banque hypothécaire
Caisse de crédit hypothécaire
Caisse hypothécaire
Crédit privé à l'exportation assuré par l'État
Crédit privé à l'exportation garanti par l'État
Institution de crédit
Institution de crédit hypothécaire
Institution prêteuse
Oeuvre de bienfaisance privée
Organisme de crédit
Organisme prêteur
Société de crédit à tempérament
Société de prêt
établissement de bienfaisance privé
établissement de crédit
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire
établissement de crédit immobilier
établissement de crédit privé
établissement de crédit à tempérament
établissement de prêt
établissement prêteur
établissements de crédit privés

Traduction de «établissements de crédit privés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


établissement de crédit privé

private lending institution


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]


établissement de bienfaisance privé | oeuvre de bienfaisance privée

private charity


établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

mortgage credit institution | real estate credit institution


établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt

finance company


crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]

officially-insured private export credit


établissement de crédit [ organisme prêteur | établissement de prêt | établissement prêteur | organisme de crédit | institution prêteuse ]

lending institution [ lender institution | lending agency ]


établissement de crédit [ institution de crédit ]

credit institution [ credit establishment ]


établissement de crédit | établissement de prêt

lending institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Un État membre qui place un établissement de crédit en propriété publique temporaire en application du présent article veille à ce que l'établissement soit retransféré au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.

4. Where a Member States takes a credit institution into temporary public ownership in accordance with this Article, it shall ensure that the institution is transferred back to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.


Ainsi, le pouvoir des autorités de transférer les actions ou tout ou partie des actifs d'un établissement de crédit à un acquéreur privé sans l'accord des actionnaires empiète sur les droits de propriété de ces derniers.

In particular, the power of the authorities to transfer the shares or all or part of the assets of an institution to a private purchaser without the consent of shareholders affects the property rights of shareholders.


Lorsque, à la suite d'une résolution, des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement restructurés sont simplement remis à des propriétaires privés, par exemple des porteurs d'obligations dont les créances ont été converties en fonds propres, cette exigence n'est pas satisfaite.

Where, following resolution, restructured credit institutions or investment firms are simply handed over to private owners, such as bondholders whose claims have been converted to equity, this requirement is not met.


(16) En tant qu'autorité de surveillance au sein du MSU, la BCE ainsi que le CRU, devraient être en mesure d'apprécier si un établissement de crédit est défaillant ou susceptible de le devenir, et s'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable.

(16) The ECB, as the supervisor within the SSM, and also the Board, should be able to assess whether a credit institution is failing or likely to fail and whether there is no reasonable prospect that any alternative private sector or supervisory action would prevent its failure within a reasonable timeframe.


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(60) Afin d'empêcher les distorsions de concurrence entre les prêteurs, il conviendrait de garantir que tous, établissements de crédit et autres prêteurs proposant des contrats de crédit sur des biens immobiliers à usage résidentiel, ont accès à toutes les bases de données publiques et privées sur le crédit aux consommateurs dans des conditions non discriminatoires.

(60) To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that all creditors, including credit institutions or non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property, have access to all public and private credit databases concerning consumers under non-discriminatory conditions.


(11) Elles ont également rappelé que Caja Cantabria est un établissement de crédit privé et que les représentants publics qui sont membres de ses organes directeurs sont légalement tenus de s'acquitter de leurs fonctions en toute indépendance et de répondre personnellement de leurs actes, au même titre que tout autre membre d'un organe directeur d'un établissement financier privé.

(11) They also reiterated that Caja Cantabria was a private credit institution and that the public representatives on its decision-making bodies were required by law to act with complete independence and were personally accountable for their actions in the same way as any other member of any decision-making body in any other private financial institution.


En conséquence, les autorités espagnoles estiment que le prêt en cause constitue un contrat entre un établissement de crédit privé et une entreprise privée et qu'il ne comporte pas d'élément d'aide.

Accordingly, Spain concluded, the loan in question constituted a contract between a private credit institution and a private company and did not involve State aid.


Durant la procédure, l'Allemagne a toutefois signalé à la Commission que les établissements de crédit (privés) avaient renoncé aux cautions de l'État pour les crédits du Land d'un montant total de 10 millions de DEM, et ce en raison de l'évolution économique favorable de l'entreprise.

However, Germany has informed the Commission in the course of the proceedings that, in view of the firm's progress, the (private) credit institutions have waived the need for State guarantees on Land loans of more than DEM 10 million in total.


(176) Selon le gouvernement allemand, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie n'était pas contraint d'envisager la privatisation de la WestLB pour renforcer sa dotation en fonds propres. Le Land était entièrement libre de transférer la Wfa à la WestLB dans le but de mettre en oeuvre une synergie; il n'était pas non plus tenu par le droit communautaire d'envisager un transfert de la Wfa à un établissement de crédit privé.

(176) The German Government argues that the Land of North Rhine-Westphalia was not obliged to consider privatising WestLB in order to increase the latter's equity, that the Land was in principle free to transfer Wfa to WestLB in order to achieve synergies and that the Land was not obliged under Community law to consider the transfer of Wfa to a private credit institution. This argument can be accepted.


Dans le cadre du «Sonderbürgschaftsprogramm "Liquiditätssicherung"» (programme spécial de garanties visant à assurer les liquidités des entreprises), la Bürgschaftsbank s'est constituée caution en faveur d'entreprises ayant leur siège social en Saxe-Anhalt confrontées à des difficultés de trésorerie dues à des facteurs externes et imprévisibles, et mettent leur existence en péril, en cautionnant jusqu'à 90 % du montant de crédits que les entreprises concernées ont dû contracter auprès d'établissements de crédit privés et qu'elles n'auraient pas obtenus sans cette caution.

The guarantee bank set up a special guarantee scheme for firms in difficulty ('Sonderbürgschaftsprogramm Liquiditätssicherung`) under which firms established in Sachsen-Anhalt that are experiencing liquidity problems owing to external factors beyond their control which jeopardise their continued operation may receive guarantees covering up to 90 % of loans, which they would not receive from private banks otherwise. The programme started in December 1994 and was running for applications submitted until the end of 1995.


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