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Acte discrétionnaire
Charge discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Contrôle d'accès discrétionnaire
Coût discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Discrétion de poursuivre
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Frais discrétionnaires
Habilitation mononiveau
Licences discrétionnaires
Mesure discrétionnaire
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Régime de licences discrétionnaires
Sécurité discrétionnaire

Traduction de «Charge discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]

managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act


contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau

discretionary access control | DAC | discretionary security


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains cas, j'ai appliqué mon pouvoir discrétionnaire de ministre pour séparer les personnes à charge des demandeurs principaux ayant été jugés interdits de territoire et cela pour des motifs humanitaires discrétionnaires; cependant, il s'agissait de cas très exceptionnels.

There are a couple of cases where I have exercised my positive discretion as minister to sever dependants from primary applicants who were found inadmissible on discretionary humanitarian grounds, but that is very exceptional.


J. considérant que les États membres et leurs administrations publiques sont les mieux à même de servir les citoyens de façon adéquate et sont par conséquent chargés de définir l'ampleur exacte ainsi que la nature et les modalités de la fourniture des SIEG, et que l'article 1 du protocole n° 26 du traité de Lisbonne reconnaît expressément le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour gérer, faire exécuter et organiser les SIEG;

J. whereas the Member States and their public authorities are in the best position to properly serve their citizens and thus are responsible for determining the precise extent and the way in which SGEI are provided, and whereas Article 1 of Protocol No 26 to the Lisbon Treaty explicitly recognises the wide discretionary powers of national, regional and local authorities to manage, commission and organise them;


J. considérant que les États membres et leurs administrations publiques sont les mieux à même de servir les citoyens de façon adéquate et sont par conséquent chargés de définir l'ampleur exacte ainsi que la nature et les modalités de la fourniture des SIEG, et que l'article 1 du protocole n° 26 du traité de Lisbonne reconnaît expressément le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour gérer, faire exécuter et organiser les SIEG;

J. whereas the Member States and their public authorities are in the best position to properly serve their citizens and thus are responsible for determining the precise extent and the way in which SGEI are provided, and whereas Article 1 of Protocol No 26 to the Lisbon Treaty explicitly recognises the wide discretionary powers of national, regional and local authorities to manage, commission and organise them;


J. considérant que les États membres et leurs administrations publiques sont les mieux à même de servir les citoyens de façon adéquate et sont par conséquent chargés de définir l'ampleur exacte ainsi que la nature et les modalités de la fourniture des SIEG, et que l'article 1 du protocole n° 26 du traité de Lisbonne reconnaît expressément le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour gérer, faire exécuter et organiser les SIEG;

J. whereas the Member States and their public authorities are in the best position to properly serve their citizens and thus are responsible for determining the precise extent and the way in which SGEI are provided, and whereas Article 1 of Protocol No 26 to the Lisbon Treaty explicitly recognises the wide discretionary powers of national, regional and local authorities to manage, commission and organise them;


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Dans le rapport législatif qui accompagnait la résolution du Parlement du 8 juin 2005, le parlement a proposé un amendement afin de rappeler la présomption d'innocence et le principe de la charge de la preuve, de manière à limiter le très ample pouvoir discrétionnaire des autorités des États membres lors de l'évaluation des chargements "suspects".

In the legislative report accompanying the Parliament resolution of 8 June 2005, Parliament proposed an amendment to clarify the presumption of innocence and the burden of proof, in order to limit the very wide discretionary powers of Member States' authorities when assessing "suspect" shipments.


Histoire de répéter mon mantra, quand la personne qui fait un choix discrétionnaire exerce une charge en raison de ses liens avec un parti politique, les intérêts du parti influeront parfois sur le choix effectué; et l'influence partisane sera proportionnelle à l'ampleur du pouvoir discrétionnaire.

To repeat my mantra, when the person making a discretionary choice holds office because of connection with a political party, party political considerations will sometimes have something to do with the choice; and the larger the element of discretion, the larger the impact of this partisan factor.


En règle générale, lorsque la personne qui fait un choix discrétionnaire exerce une charge en raison de son affiliation à un parti politique, on s'attend à ce que les intérêts politiques du parti influent parfois sur la nomination d'une personne et l'impact est proportionnel à l'ampleur du pouvoir discrétionnaire.

As a general rule, when the person making a discretionary choice holds office because of their connection with a political party, you have to expect that party political considerations will sometimes have something to do with who gets chosen and the larger the degree of discretion, the greater the impact.


à assurer l'indépendance du personnel chargé du contrôle financier au sein des directions générales et à le mettre à l'abri des pressions exercées par la hiérarchie; la passation de contrats et le recours aux services de fournisseurs extérieurs doivent reposer sur une procédure d'appel d'offres en vertu de laquelle les pouvoirs discrétionnaires exercés par la Commission seraient soumis à des règles claires pouvant faire l'objet d'un contrôle de la Cour de justice;

secure the independence of personnel responsible for financial control within the directorates-general and their protection from hierarchical pressure; the award of contracts and outsourcing must be based on a tendering procedure under which the exercise of any discretion by the Commission is subject to clear rules which are readily amenable to review by the Court of Justice;


Un objectif de réduction du déficit plus ambitieux aurait été opportun pour se garantir contre une évolution imprévue de l'activité économique et des finances publiques, pour disposer d'une marge de manoeuvre permettant de recourir éventuellement à une politique budgétaire anti-conjoncturelle discrétionnaire et de mettre en oeuvre des mesures concrètes de création d'emploi et d'autres politiques structurelles conformes aux lignes directrices pour l'emploi, et pour assurer une diminution plus rapide du ratio d'endettement dans la perspective de la charge financièr ...[+++]

A more ambitious deficit target would have been appropriate to insure against unforseen developments in economic activity and in public finances, to provide room for manoeuvre for the potential use of discretionary counter-cyclical budgetary policy as well as for the implementation of active policy measures for employment creation and of other structural policies in line with the Employment Guidelines, and to secure a faster decline in the debt ratio in view of the longer-term financial burden arising from population ageing.


Il convient de préciser que la décision du registraire d'ajouter ou non un nom dans le Registre des Indiens et dans la liste des bandes tenue par le ministère, conformément aux alinéas 6.1b) et 11.1b) n'est pas discrétionnaire et ne prévoit pas un examen de la demande d'inscription d’un Qalipu ni du processus d'examen du comité chargé de l'inscription.

It is important to note that the decision of the registrar with respect to whether or not to add a name to the Indian Register and the departmentally maintained band list under paragraph 6.1(b) and 11.1(b) is not discretionary and would not involve a review of the Qalipu enrolment application nor of the enrolment committee review process.


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