DD. considérant que la section de l'ACAC sur la répression pénale concerne les dispositions relatives aux procédures pénales, à la responsabilité pénale, aux infractions pénales, à la répression pénale et aux pénalités; considérant que la présidence du Conseil a négocié, au nom des États membres, les dispositions en matière de répression pénale contenues dans l'ACAC,
BB. whereas the Criminal Enforcement section of ACTA contains provisions on criminal procedures, criminal liability, criminal offences, criminal enforcement and penalties; whereas the Council Presidency has negotiated the criminal enforcement provisions in ACTA on behalf of the Member States,