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Avoir la charge de la preuve
Charge
Charge de la preuve
Charge inversée
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau inversé
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
La charge de faire la preuve incombe au pensionné
La charge de la preuve incombe à
Preuve
Preuve à charge
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve
élément de preuve à charge
élément à charge

Traduction de «La charge de la preuve incombe à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir la charge de la preuve [ la charge de la preuve incombe à ]

bear the burden of proof


la charge de faire la preuve incombe au pensionné

the burden of proof rests with the pensioner


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.

Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered to be null and void.


Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.

Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered to be null and void.


que la charge de prouver si un acte peut ou non être contesté incombe en principe à la partie qui prétend qu'il peut l'être; que, en ce qui concerne les opérations avec des parties liées, la charge de la preuve incombe à la personne liée.

the onus of proof to show whether or not an act can be challenged lies in principle with the party who claims that the act can be challenged; for transactions with connected parties, the onus of proof lies with the connected person.


– que la charge de prouver si un acte peut ou non être contesté incombe en principe à la partie qui prétend qu'il peut l'être; que, en ce qui concerne les opérations avec des parties liées, la charge de la preuve incombe à la personne liée.

– the onus of proof to show whether or not an act can be challenged lies in principle with the party who claims that the act can be challenged; for transactions with connected parties, the onus of proof lies with the connected person.


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que la charge de prouver si un acte peut ou non être contesté incombe en principe à la partie qui prétend qu'il peut l'être; que, en ce qui concerne les opérations avec des parties liées, la charge de la preuve incombe à la personne liée.

the onus of proof to show whether or not an act can be challenged lies in principle with the party who claims that the act can be challenged; for transactions with connected parties, the onus of proof lies with the connected person.


C'est là l'objet d'un autre projet de loi, le projet de loi C-225, que j'ai présenté, un projet de loi sur les pesticides dans lequel nous proposons que la charge de la preuve incombe aux entreprises qui veulent vendre des pesticides, des herbicides et des fongicides et qu'il ne nous incombe pas vraiment, à nous, ou même au gouvernement du Canada, de prouver hors de tout doute que le produit est tout à fait sûr.

This is the subject of another bill, Bill C-225, in my name, a pesticide bill where we believe there should be a reverse onus on the companies that want to sell pesticides, herbicides and fungicides and that it should not really be up to us, or even the Government of Canada, to prove beyond a doubt that the product is absolutely safe.


La "charge de la preuve" incombe à l'industrie.

The 'burden of proof' is on the industry.


La "charge de la preuve" incombe aux autorités: elles doivent prouver que l'utilisation d'une substance chimique est dangereuse avant de pouvoir imposer des restrictions.

The 'burden of proof' is on the authorities: they need to prove that a use of a chemical substance is unsafe before they may impose restrictions.


Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice (décision Sandoz du 14.7.83, affaire 174/82), la charge de la preuve incombe à l'État membre concerné qui doit prouver, conformément au principe de proportionnalité, qu'une interdiction complète se justifie dans un cas particulier en raison d'un danger réel pour la santé publique.

However, according to the case law of the Court of Justice (Sandoz ruling of 14.7.83, case 174/82), the burden of proof is on the Member State concerned to demonstrate, in accordance with the principle of proportionality, that a complete ban is justified in a particular instance by a real danger to public health.


Lorsqu'un opérateur applique des prix supérieurs au prix recommandé pour un circuit partiel de ligne louée, il lui appartient de démontrer à l'autorité réglementaire nationale indépendante de l'Etat membre concerné que ces prix sont justifiés. La charge de la preuve incombe à l'opérateur.

Where an incumbent operator is charging more than the recommended price for a leased line part circuit, it is for the operator to convince the independent National Regulatory Authority in the Member State that the higher costs are justified.




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La charge de la preuve incombe à ->

Date index: 2021-02-19
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