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Accorder l'exécution en nature
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Créance constatée par jugement
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Traduire en jugement
Traduire en justice
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «Traduire en jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traduire en justice [ traduire en jugement ]

bring to trial


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces critères permettraient de déterminer qu'il faut faire traduire un jugement plutôt qu'un autre.

These criteria would make it possible to determine whether one decision should be translated rather than another.


La difficulté ou le danger qu'on y voit, et nous l'indiquons d'ailleurs dans notre lettre, serait de commencer à traduire les jugements en anglais en faisant fi de la version originale en français.

The difficulty or the danger, which we mentioned in our letter, would be to start translating the decisions into English and then ignoring the original French version.


Avant même que la Cour suprême n'éclaircisse son jugement initial du 17 septembre, il nous apparaissait clair que le droit de pêcher et de vendre le produit de cette pêche pour une subsistance convenable ne pouvait se traduire par un accès illimité à la ressource à des fins commerciales.

Even before the Supreme Court handed down its initial ruling on September 17, it was clear to us that giving someone the right to fish and to sell the product of that fishery for a moderate livelihood was not the same as granting someone unlimited access to the resource for commercial purposes.


Au sein du système judiciaire, le pourcentage élevé de sursis à l'exécution d'un jugement semble illustrer laticence des juges à traduire dans les faits les conséquences d'une condamnation[29], ce qui est contraire aux lignes directrices relatives aux jugements publiées par la Haute cour elle-même.

Within the judicial system, the high percentage of suspended sentences seems to illustrate a reluctance by judges to carry through the consequences of a guilty verdict[29] – in contradiction of the sentencing guidelines of the High Court itself.


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La décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation peut être reportée jusqu’à la transmission de la traduction de l’État d’émission à l’État d’exécution ou, lorsque l’État d’exécution décide de traduire le jugement à ses frais, jusqu’à l’obtention de la traduction.

The decision on recognition of the judgment and enforcement of the sentence may be postponed until the translation has been transmitted by the issuing State to the executing State or, where the executing State decides to translate the judgment at its own expenses, until the translation has been obtained.


La décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation peut être reportée jusqu’à la transmission de la traduction de l’État d’émission à l’État d’exécution ou, lorsque l’État d’exécution décide de traduire le jugement à ses frais, jusqu’à l’obtention de la traduction.

The decision on recognition of the judgment and enforcement of the sentence may be postponed until the translation has been transmitted by the issuing State to the executing State or, where the executing State decides to translate the judgment at its own expenses, until the translation has been obtained.


La décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation peut être reportée jusqu’à la transmission de la traduction de l’État d’émission à l’État d’exécution ou, lorsque l’État d’exécution décide de traduire le jugement à ses frais, jusqu’à l’obtention de la traduction.

The decision on recognition of the judgment and enforcement of the sentence may be postponed until the translation has been transmitted by the issuing State to the executing State or, where the executing State decides to translate the judgment at its own expenses, until the translation has been obtained.


Cette demande est faite après consultation, si nécessaire, entre les autorités compétentes de l’État d’émission et de l’État d’exécution, en vue de préciser quelles sont les parties essentielles du jugement à traduire.

Such a request shall be made, after consultation, where necessary, to indicate the essential parts of the judgments to be translated, between the competent authorities of the issuing and the executing States.


Cependant, dans sa sagesse, la Cour suprême était d'avis qu'il fallait suspendre l'application du jugement jusqu'à ce qu'on en arrive à une méthode pour traduire la montagne des statuts, des lois et des règlements qui avaient été adoptés au Manitoba depuis 1898.

However, in its wisdom, the Supreme Court was of the opinion that the application of its judgment had to be stayed until a solution was found to translate the huge number of statutes, laws and regulations that had been adopted in Manitoba since 1898.


C'est une tentative de bonne foi, selon moi, de traduire en gestes le jugement de la Cour suprême du Canada.

It is a good-faith attempt, in my view, to give expression to the judgment of the Supreme Court of Canada.




D'autres ont cherché : accorder l'exécution en nature     communication du jugement     constituer une sûreté     créance constatée par jugement     créance constatée par un jugement     créance judiciaire     dette constatée par un jugement     dette judiciaire     donner des arrhes     donner en fiducie     donner en témoignage     donner un témoignage d'opinion     donner une sûreté     débiteur condamné par jugement     débiteur d'un jugement     débiteur en vertu d'un jugement     débiteur judiciaire     débiteur par jugement     débiteur-sais     débitrice condamnée par jugement     débitrice d'un jugement     débitrice en vertu d'un jugement     débitrice judiciaire     débitrice par jugement     déposer sous serment     exprimer des opinions comme témoignages     faire un témoignage d'opinion     fournir une contrepartie     jugement     jugement de droit pénal     jugement définitif     jugement entré en force     jugement exécutoire     jugement passé en force     jugement pénal     motion en jugement     motion pour jugement     notification du jugement     prononcer un jugement     prononcé du jugement     rendre     rendre jugement     rendre jugement sans délibéré     rendre jugement sans désemparer     rendre jugement sur le banc     rendre jugement sur le champ     rendre jugement sur le siège     rendre jugement séance tenante     rendre jugement à l'audience     rendre témoignage     rendre un jugement     traduire en jugement     traduire en justice     témoigner     témoigner oralement     témoigner sous serment     Traduire en jugement     


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Date index: 2024-02-14
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