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Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Prescription
Prescription de la loi
Provision

Traduction de «disposition qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention


lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

where the CCT lays down a maximum rate of duty


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

The Official Languages Act: What Does it Really Say?


le contrat prévoit/ en foi de quoi

witnesseth (the agreement -)


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucun pays n'a cherché à obtenir une modification du règlement de base SAPARD (dont aucune des dispositions ne prévoit des initiatives de la nature d'INPARD).

No country sought a modification of the SAPARD basic Regulation (which has no provision for initiatives of the nature of INPARD).


L'engagement à long terme du budget fédéral américain a récemment été confirmé par le «21st Century Nanotechnology Development Act», disposition qui prévoit d'allouer, durant la période 2005-2008, près de 3,7 milliards de dollars à cinq agences (NSF, DoE, NASA, NIST et EPA) dont le niveau de financement aura ainsi plus que doublé en 2008.

The long-term federal commitment of the USA has been recently assured by the "21st Century Nanotechnology Development Act", running from 2005-2008 in which almost $3.7 billion is allocated to five agencies (NSF, DoE, NASA, NIST and EPA) and will more than double their current level of funding by 2008.


La directive générale sur la protection des données contient une disposition qui prévoit la création d'un code de conduite pour des domaines spécifiques comme la santé, mais ce code n'a pas encore vu le jour.

There is a provision within the general data protection directive to create a code of conduct for special domains such as health, but this has not yet been taken forward.


A cet égard, la directive relative aux services de médias audiovisuels contient une nouvelle disposition qui prévoit que les États membres encourageront, au niveau national, les régimes de corégulation et d'autorégulation acceptés par les parties prenantes.

In this respect, there is new provision in the AVMS Directive, foreseeing that Member States shall encourage co- and self regulatory regimes at national level that meet stakeholders' acceptance.


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Aucune autre disposition ne prévoit explicitement l'utilisation de modèles pour analyser les causes de la pollution atmosphérique ou pour calculer des pronostics mais, dans la pratique actuelle, les modèles jouent un rôle prédominant dans ce type d'analyses.

There are no further explicit provisions on the use of models for analysing the causes of air pollution or for calculating prognoses, but in current practice models have a prominent role in this kind of analysis.


Le droit de l’Union s’oppose à ce que, après qu’une disposition nationale telle que celle visée au point 1 du dispositif du présent arrêt a été écartée par une juridiction nationale en raison de la non-conformité de cette disposition à ce droit, ladite juridiction fasse, par voie de substitution, application d’une disposition nationale antérieure, en substance analogue à ladite disposition, qui prévoit l’octroi d’une dispense de l’obligation d’acquérir des certificats verts à raison de l’introduction, sur le marché national de la cons ...[+++]

When a provision such as that referred to in paragraph 1 of the operative part of this judgment has been disapplied by a national court because it is incompatible with EU law, it is contrary to EU law for that court to apply, by way of substitution, an earlier provision of national law in substance similar to that disapplied, which provides for the grant of exemption from the obligation to purchase green certificates owing to the introduction, onto the national consumer market, of electricity imported from a third State, by means of the prior conclusion, between the national grid manager and an equivalent local authority of that third St ...[+++]


Le règlement no 1083/2006, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’un manuel de programme adopté par un comité de suivi dans le cadre d’un programme opérationnel conclu entre deux États membres et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne, en tant que cette disposition ne prévoit pas qu’une décision de ce comité de suivi rejetant une demande de subvention puisse faire l’objet d’un recours devant un ...[+++]

Regulation No 1083/2006, read in conjunction with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, must be interpreted as precluding a provision of a programme manual adopted by a monitoring committee in the context of an operational programme established by two Member States and intended to promote European territorial cooperation, where that provision does not provide that a decision of the monitoring committee rejecting an application for aid can be subject to appeal before a court of a Member State.


L'engagement à long terme du budget fédéral américain a récemment été confirmé par le «21st Century Nanotechnology Development Act», disposition qui prévoit d'allouer, durant la période 2005-2008, près de 3,7 milliards de dollars à cinq agences (NSF, DoE, NASA, NIST et EPA) dont le niveau de financement aura ainsi plus que doublé en 2008.

The long-term federal commitment of the USA has been recently assured by the "21st Century Nanotechnology Development Act", running from 2005-2008 in which almost $3.7 billion is allocated to five agencies (NSF, DoE, NASA, NIST and EPA) and will more than double their current level of funding by 2008.


Aucune autre disposition ne prévoit explicitement l'utilisation de modèles pour analyser les causes de la pollution atmosphérique ou pour calculer des pronostics mais, dans la pratique actuelle, les modèles jouent un rôle prédominant dans ce type d'analyses.

There are no further explicit provisions on the use of models for analysing the causes of air pollution or for calculating prognoses, but in current practice models have a prominent role in this kind of analysis.


Aucun pays n'a cherché à obtenir une modification du règlement de base SAPARD (dont aucune des dispositions ne prévoit des initiatives de la nature d'INPARD).

No country sought a modification of the SAPARD basic Regulation (which has no provision for initiatives of the nature of INPARD).


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