Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cabinet démissionnaire
Durée du mandat
Déclarer un membre démissionnaire
Démission d'un élu
Démissionnaire
Député démissionnaire
Employé démissionnaire
Fin du mandat électif
Le cabinet démissionnaire
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Notaire démissionnaire
être déclaré démissionnaire par la Cour de justice

Translation of "démissionnaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
employé démissionnaire | démissionnaire

terminating employee




notaire démissionnaire

notary resigning [ resigning notary ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


le cabinet démissionnaire

outgoing cabinet | outgoing government


déclarer un membre démissionnaire

to retire a member compulsorily


être déclaré démissionnaire par la Cour de justice

be dismissed by the Court of Justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.

A vacancy caused by resignation, compulsory retirement or death shall be filled for the remainder of the Member's term of office by a new Member of the same nationality appointed by the Council, by common accord with the President of the Commission, after consulting the European Parliament and in accordance with the criteria set out in the second subparagraph of Article 17(3) of the Treaty on European Union.


Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.

The Ombudsman may be dismissed by the Court of Justice at the request of the European Parliament if he no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he is guilty of serious misconduct.


Tout membre de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Conseil, statuant à la majorité simple, ou de la Commission.

If any Member of the Commission no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he has been guilty of serious misconduct, the Court of Justice may, on application by the Council acting by a simple majority or the Commission, compulsorily retire him.


Les titulaires de charges publiques atteints d'une invalidité considérée comme totale et les mettant dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions, et qui, pour ce motif, démissionnent ou sont déclarés démissionnaires d'office, bénéficient, à compter du jour de cette démission, des prestations suivantes:

Public office holders suffering from disablement deemed to be total which prevents them from performing their duties and who, on those grounds, resign or are compelled to resign shall be entitled, from the date of resignation or compulsory resignation, to the following benefits:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Un dixième des députés au Parlement peut demander que le Médiateur soit déclaré démissionnaire au motif qu'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou qu'il a commis une faute grave.

1. One tenth of Parliament's component Members may request the Ombudsman's dismissal if he no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or is guilty of serious misconduct.


4. En cas de vote favorable à la destitution du Médiateur, et lorsque celui-ci n'y a pas donné suite, le Président, au plus tard lors de la période de session suivant celle du vote, saisit la Cour de justice, avec prière de se prononcer sans délai, d'une requête tendant à ce que le Médiateur soit déclaré démissionnaire.

4. If the vote is in favour of the Ombudsman's dismissal and he does not resign accordingly the President shall, at the latest by the part-session following that at which the vote was held, apply to the Court of Justice to have the Ombudsman dismissed with a request for a ruling to be given without delay.


Pour remédier à certaines circonstances exceptionnelles, celle notamment où une ou plusieurs périodes de session se tiendraient entre la date d'effet de la démission et la première réunion de la commission compétente, ce qui priverait, faute de constat de la vacance, le groupe politique auquel appartient le membre démissionnaire de la possibilité d'obtenir le remplacement de ce dernier pendant lesdites périodes de session, une procédure simplifiée est instituée.

A simplified procedure has been introduced for certain exceptional circumstances, in particular where one or more part-sessions are held between the effective date of the resignation and the first meeting of the committee responsible and where, as the vacancy has not been established, the political group to which the resigning Member belongs is not able to obtain a replacement Member during those part-sessions.


Dans le cas contraire, la constatation de la vacance intervient à compter de la date indiquée par le député démissionnaire dans le procès-verbal de démission.

Otherwise, the vacancy shall be established with effect from the date indicated by the resigning Member in the official record.


3. Les députés démissionnaires notifient leur démission au Président, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification; cette notification prend la forme d'un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de la personne le représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente, qui l'inscrit à l'ordre du jour de sa première réunion suivant la réception de ce document.

3. Members who resign shall notify the President of their resignation and of the date on which that resignation is to take effect, which may not be more than three months after notification. This notification shall take the form of an official record drawn up in the presence of the Secretary-General or his representative, signed by the latter and by the Member concerned and immediately submitted to the committee responsible, which shall enter it on the agenda of its first meeting following receipt of the document.


5. Le contrôleur européen de la protection des données peut être déclaré démissionnaire ou déchu du droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.

5. The European Data Protection Supervisor may be dismissed or deprived of his or her right to a pension or other benefits in its stead by the Court of Justice at the request of the European Parliament, the Council or the Commission, if he or she no longer fulfils the conditions required for the performance of his or her duties or if he or she is guilty of serious misconduct.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

démissionnaire ->

Date index: 2023-05-01
w