Translation of "fardeau initial de la preuve " (French → English) :

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, ...[+++] est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.

À la suite de cette initiative, davantage de preuves scientifiques ont été également obtenues sur cette question.

Afin de parvenir à un degré élevé de sûreté juridique et à un minimum d'allégations inexactes, le niveau de la preuve doit être élevé parce que la production disproportionnée d'éléments de preuve imposerait un fardeau aux intermédiaires.

L’initiative dont fait preuve la Commission en la matière est d’ailleurs un point positif, tout comme le fait que la répartition des tâches ait été définie de façon claire entre les DG "Société de l’information" et "Culture".

Or notre commission des libertés publiques rejette totalement cette initiative finlandaise, faisant preuve d'une certaine exagération, je dois le dire, Monsieur le Président.

. prend acte des conclusions de la présidence en ce qui concerne le fardeau de la dette des pays en développement les plus pauvres ; tout en approuvant l’objectif de l’UE de réduire notablement le fardeau de la dette de ces pays, réitère sa demande relative à une stratégie et à une initiative communes de l’UE au sein des institutions financières internationales conduisant à l’adoption rapide et à la mise en oeuvre de mesures concrètes visant à annuler ...[+++] la dette des pays les plus pauvres du monde;