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Amendement de pure forme
Candidat battu d'avance
Candidat de pure forme
Candidat qui part perdant
Candidat sans chance de succès
Concession de pure forme
Geste symbolique
Mesure symbolique
Modification de pure forme
Modification purement formelle
Points de détail
Politique de pure forme
Question de pure forme
Question oratoire
Questions de forme
Réservation catégorique
Réservation de pure forme
Réservation formelle
Subtilités

Traduction de «question de pure forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de pure forme [ question oratoire ]

rhetorical question


geste symbolique | mesure symbolique | concession de pure forme | politique de pure forme

tokenism | token gesture


modification de pure forme | modification purement formelle

change of a clerical nature | clerical change


réservation catégorique | réservation de pure forme | réservation formelle

formal reservation


candidat de pure forme [ candidat sans chance de succès | candidat battu d'avance | candidat qui part perdant ]

also-ran




points de détail | questions de forme | subtilités

technicalities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour combler ces lacunes, l’AQ doit devenir un soutien à la création d’une culture interne de la qualité et ne plus être une procédure de pure forme.

To bridge these gaps, QA has to become a support to creating an internal quality culture rather than a tick-box procedure.


Mais si l'on veut s'écarter de ces questions de pure forme, qui ne me semblent pas être très utiles au comité étant donné son mandat d'aujourd'hui, la question que mes collaborateurs et moi pouvons aborder est celle qui concerne ce que l'on fait maintenant dans le cadre des ententes fédérales-provinciales et ce que l'on fera à l'avenir à ce chapitre.

But to get away from these rhetorical issues, which I don't think are serving the committee well in the context of today's reference, the one point my officials and I can just touch on is this whole issue of what is done now under federal-provincial agreements and what is to be done in the future.


2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.


Monsieur le Président, je ne sais pas comment le député peut s'attendre à ce que je réponde à cette question, alors qu'il ne s'agit que d'une question de pure forme.

Mr. Speaker, I do not know how the member can actually expect me to answer the question when it is a rhetorical question.


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Même si le rôle de l'autorité nationale est déjà limité à un tel contrôle de pure forme, il ne paraît ni nécessaire, ni opportun pour l'exécution des décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.

Even though the role of the national authority in this context is already limited to a formality check of the authenticity of the decision to be enforced, this would seem to be neither necessary nor suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.


une modification de pure forme ne serait ni économiquement ni politiquement viable.

a merely cosmetic amendment would not be sustainable economically or politically.


Son Honneur le Président: Je suppose, sénateur Kinsella, que vous faisiez une observation ou que vous posiez une question au sénateur Milne, ou est-ce que c'était une question de pure forme?

The Hon. the Speaker: I take it, Senator Kinsella, that you were making a comment and putting a question to Senator Milne, or was it a rhetorical question?


C'est presque une question de pure forme, car nous savons tous quelle réponse nous voulons obtenir.

It is almost a rhetorical question because we all know what we want the answer to be.


Pour combler ces lacunes, la garantie de la qualité doit devenir un soutien à la création d’une culture interne de la qualité dans les institutions d’enseignement supérieur et ne plus être une procédure de pure forme

To bridge these, QA has to become a means of support to creating an internal quality culture in HE institutions rather than a box-ticking procedure


La question que je vais vous poser est non pas une question de pure forme ou une question insidieuse, mais une question sérieuse : dans quelle mesure est-il possible de préserver l'esprit, l'essence et l'intention de la décision Gladue dans un contexte où les peines d'emprisonnement minimales obligatoires sont imposées?

To what extent — and it is a serious question, not a rhetorical, leading question — is it possible to preserve the spirit, the essence, the drive of Gladue in circumstances where there are mandatory minimum imprisonment sentences?




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question de pure forme ->

Date index: 2021-09-19
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