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Clauses de flexibilité
Disposition de nature procédurale
Disposition de procédure
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition en matière de procédure
Disposition en matière de réciprocité
Disposition en matière impôt
Disposition fiscale
Dispositions d'aménagement
Dispositions de change
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière d'entrée
Dispositions en matière de change
Dispositions en matière de concurrence
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions en matière de protection des données
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Dispositions régissant l'entrée
Dispositions sur l'entrée
Marges de flexibilité
Prescriptions d'entrée

Translation of "Disposition en matière de réciprocité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
disposition en matière de réciprocité

reciprocity provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition en matière impôt | disposition fiscale

tax provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]

procedural provision


dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée

entry provisions | entry regulation


dispositions en matière de change [ dispositions de change ]

foreign exchange arrangements


dispositions en matière de concurrence

competition provisions


dispositions en matière de protection des données

provisions on the protection of personal data


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir l'application efficace du mécanisme de suspension et de certaines dispositions du mécanisme de réciprocité et, en particulier, afin de permettre la prise en compte adéquate de tous les facteurs pertinents et des conséquences éventuelles de l'application de ces mécanismes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la détermination des catégories de ressortissants du pays tiers concerné qui devraient faire l'objet d'une suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa dans le cadre du mécanisme de réciprocité ...[+++]

In order to ensure the efficient application of the suspension mechanism and of certain provisions of the reciprocity mechanism and in particular in order to allow for all relevant factors and the possible implications of the application of those mechanisms to be adequately taken into account, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the determination of the categories of nationals of the third country concerned who should be subject to a temporary suspension of the exemption from the visa requirement within the framework of the reciprocity mechanism, and of the corresponding duration of that suspension, a ...[+++]


Il prévoit des garanties qui assurent la protection des données des citoyens de l'UE ainsi qu'un réexamen régulier des «dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité».

The agreement contains guarantees that ensure protection of EU citizens' data and foresees a regular review of "the safeguards, controls, and reciprocity provisions”.


Dans ces cas, la réciprocité des dispositions en matière d’habilitation peut être exigée.

In these cases, reciprocal authorisation arrangements may be requested.


4. Lorsque les normes des OEN établissant des spécifications techniques pour un carburant ne comportent pas de dispositions en matière d'étiquetage concernant la conformité aux normes en question, si les dispositions en matière d'étiquetage ne mentionnent pas une expression graphique, notamment des systèmes de code de couleurs, ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne sont pas appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Commission peut, afin d'assurer la mise en œuvre uniforme des paragraphes 1 et 2, ...[+++]

4. Where ESO standards setting technical specifications of a fuel do not include labelling provisions for compliance with the standards in question, where the labelling provisions do not refer to a graphical expression including colour coding schemes, or where the labelling provisions are not suitable for attaining the objectives of this Directive, the Commission may, for the purposes of the uniform implementation of paragraphs 1 and 2, mandate ESOs to develop compatibility labelling specifications, or may adopt implementing acts determining the graphical expression, including a colour coding scheme, of compatibility for fuels introduced ...[+++]


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Afin de garantir l'application efficace du mécanisme de suspension et de certaines dispositions du mécanisme de réciprocité et, en particulier, afin de permettre la prise en compte adéquate de tous les facteurs pertinents et des conséquences éventuelles de l'application de ces mécanismes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la détermination des catégories de ressortissants du pays tiers concerné qui devraient faire l'objet d'une suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa dans le cadre du mécanisme de réciprocité ...[+++]

In order to ensure the efficient application of the suspension mechanism and of certain provisions of the reciprocity mechanism and in particular in order to allow for all relevant factors and the possible implications of the application of those mechanisms to be adequately taken into account, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the determination of the categories of nationals of the third country concerned who should be subject to a temporary suspension of the exemption from the visa requirement within the framework of the reciprocity mechanism, and of the corresponding duration of that suspension, a ...[+++]


Les travaux de recherche analyseront comment les sociétés et la vie politique s'européanisent au sens large grâce à l'évolution des identités, des cultures et des valeurs, à la circulation des connaissances, des idées et des croyances, et à la combinaison des principes et des pratiques en matière de réciprocité, de convergence et d'égalité, en accordant une attention particulière aux migrations, à l'intégration et à l'évolution démographique.

Research will analyse how societies and politics become more European in a broad sense through evolutions of identities, cultures and values, the circulation of knowledge, ideas and beliefs and combinations of principles and practices of reciprocity, commonality and equality, paying particular attention to migration, integration and demographic change.


1. À la demande d’une des parties, et en tout état de cause après un délai de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent conjointement les dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité figurant dans le présent accord.

1. At the request of one of the Parties and at any event after a period of six (6) months from the date of entry into force of this Agreement, the Parties shall jointly review the safeguards, controls, and reciprocity provisions set out in this Agreement.


Dans ces cas, la réciprocité des dispositions en matière d’habilitation peut être exigée.

In these cases, reciprocal authorisation arrangements may be requested.


(7) considérant que les dispositions nationales existantes en matière de sécurité et de santé, assurant la protection contre les risques présentés par les machines, doivent être rapprochées pour garantir la libre circulation des machines sans que les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres ne soient abaissés; que les dispositions en matière de conception et de construction des machines prévues par la présente directive, essentielles dans la recherche d'un milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par des dispositions spécifiques concernant l ...[+++]

(7) Whereas existing national health and safety provisions providing protection against the risks caused by machinery must be approximated to ensure free movement on the market of machinery without lowering existing justified levels of protection in the Member States; whereas the provisions of this Directive concerning the design and construction of machinery, essential for a safer working environment, shall be accompanied by specific provisions concerning the prevention of certain risks to which workers can be exposed at work, as well as by provisions based on the organisation of safety of workers in the working environment;


considérant que les dispositions nationales existantes en matière de sécurité et de santé, assurant la protection contre les risques présentés par les machines, doivent être rapprochées pour garantir la libre circulation des machines sans que les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres ne soient abaissés; que les dispositions en matière de conception et de construction des machines prévues par la présente directive, essentielles dans la recherche d'un milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par des dispositions spécifiques concernant la pr ...[+++]

Whereas existing national health and safety provisions providing protection against the risks caused by machinery must be approximated to ensure free movement of machinery without lowering existing justified levels of protection in the Member States; whereas the provisions of this Directive concerning the design and construction of machinery, essential for a safer working environment shall be accompanied by specific provisions concerning the prevention of certain risks to which workers can be exposed at work, as well as by provisions based on the organization of safety of workers in the working environment;


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