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Annulation d'un mandat de poste
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Cabinet démissionnaire
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mandat annulé
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Recours en annulation
Recours pour excès de pouvoir
élaguer les mandats annulés

Translation of "Mandat annulé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


élaguer les mandats annulés

delete the cancelled warrants


annulation d'un mandat de poste

cancellation of a money order


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


recours en annulation [ recours pour excès de pouvoir ]

action for annulment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence d ...[+++]

16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates fully and effectively; stresses that already one EU agency has announced the postponement and cancellation of ongoing projects as a consequence of the severe staff and bu ...[+++]


16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence d ...[+++]

16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates fully and effectively; stresses that already one EU agency has announced the postponement and cancellation of ongoing projects as a consequence of the severe staff and bu ...[+++]


(ii) soit annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l’article 507, une sommation ou un mandat d’arrestation pour obliger l’accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l’inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement, selon le cas, a été annulé;

(ii) cancel the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and


(i) soit confirmer la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet, (ii) soit annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l'article 507, une sommation ou un mandat d'arrestation pour obliger l'accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l'inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, a été ...[+++]

(i) confirm the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and endorse the information accordingly, or (ii) cancel the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and


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(i) soit confirmer le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet, (ii) soit annuler le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l'article 507, une sommation ou un mandat d'arrestation pour obliger l'accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l'inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaît ...[+++]

(i) confirm the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and endorse the information accordingly, or (ii) cancel the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and


(Le document est déposé) Question n 937 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux (RLE) et au démantèlement de l’équipe scientifique de la Région des lacs expérimentaux: a) quelle évaluation a mené à l’annulation du programme de la RLE; b) quel a été le processus d’examen; c) quels ministères ont dirigé l’examen; d) qui a pris la décision de mettre fin au programme et à quelle date; e) le programme de recherche de la RLE cadre-t-il avec les priorités du ministère des Pêches et des Océans, et dans la négative, en quoi n’est-il pas en harmonie avec le ...[+++]

(Return tabled) Question No. 937 Ms. Megan Leslie: With regard to the cancellation of the Experimental Lakes Area (ELA) program and dismantling of the Experimental Lakes Area science team: (a) what assessment led to the termination of the ELA program; (b) what was the review process; (c) which departments led the review; (d) who made the decision to terminate the program and on what date; (e) does the ELA research program align with the Department of Fisheries and Oceans’ priorities, and if not, how does the ELA research program fail to align with the mandate; and (f) does the ELA research program align with the mandate of Environme ...[+++]


H. craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer à titre transitoire les instruments d'extradition qui existaient avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de ...[+++]

H. concerned that these problems may undermine mutual trust and lead to a chain reaction which could threaten the implementation of the European arrest warrant by other Member States, as is demonstrated by the fact that, following the decision by the German Constitutional Court to annul the legislation transposing the Framework Decision, a number of Member States have indicated that they will have to return to applying, on a transitional basis, the extradition instruments that existed before the European arrest warrant, pending adoption of a new transposing law that is compatible with the German Basic Law,


H. craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision du Tribunal constitutionnel allemand annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer provisoirement les instruments d'extradition en vigueur avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transpositi ...[+++]

H. concerned that these problems may undermine mutual trust and lead to a chain reaction which could threaten the implementation of the European arrest warrant by other Member States, as is demonstrated by the fact that, following the decision by the German Constitutional Court to annul the legislation transposing the framework decision, a number of Member States have indicated that they will have to return to applying, on a transitional basis, the extradition instruments that existed before the entry into force of the European arrest warrant, pending adoption of a new transposing law that is compatible with the Basic Law,


2. prend acte de la libération précitée de militants des droits de l'homme récemment arrêtés et demande l'annulation de toutes les charges qui pèsent contre eux, et demande l'annulation de toutes les charges et mandats d'arrêt lancés contre les militants des droits de l'homme qui ne sont pas actuellement détenus; demande en outre de mettre un terme à tous les actes d'intimidation et de harcèlement à l'encontre des militants des droits de l'homme au Cambodge;

2. Takes note of the above mentioned release of recently arrested human rights activists and calls for the annulment of all charges against them; and asks for the annulment of all charges and arrest warrants issued against human rights defenders who are not currently detained ; calls moreover for all acts of intimidation and harassment of human rights activists in Cambodia to be halted;


Il s'agit du paragraphe 7.6 que je prends le temps de lire, il est très court: 7.6 (1) L'autorité compétente qui suspend, annule ou révoque la permission de sortir du prisonnier, ou la personne qu'elle peut désigner, peut autoriser l'arrestation et l'incarcération de celui-ci par mandat ou par avis de suspension, d'annulation ou de révocation.

I am referring to clause 7.6, which I will take the time to read, as it is very short: 7.6 (1) A designated authority who suspends, cancels or revokes a prisoner's temporary absence, or a person designated by that authority, may have a warrant or notice of suspension, cancellation or revocation issued for his or her apprehension and recommittal.


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