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Abandon des poursuites
Arrêt des poursuites
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Cessation des poursuites
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Exposant à des poursu
Instance futile et vexatoire
Instance vexatoire
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite malveillante
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite vexatoire
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Procédures futiles et vexatoires
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Translation of "Poursuite vexatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instance vexatoire [ poursuite vexatoire ]

vexatious action [ vexatious suit ]


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


instance futile et vexatoire [ procédures futiles et vexatoires ]

frivolous and vexatious proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites

nolle prosequi


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si on laissait le code d'éthique tel qu'il est actuellement, on ouvrirait la voie à des poursuites vexatoires, injustes et non justifiées.

If the ethics code is left as is, the door will be open to vexatious, unfair and unjustified lawsuits.


Monsieur le Président, ils ont recours à des poursuites vexatoires pour bâillonner des députés, à l'intimidation pour asservir des institutions nationales aux conservateurs, à un manuel des coups fourrés pour perturber les comités parlementaires.

Mr. Speaker, they use vexatious lawsuits to silence MPs, intimidation to turn national institutions into servants of Conservative power, a black book of dirty tricks to disrupt parliamentary committees.


Par exemple, si des gens veulent exprimer une opinion morale sur des pratiques sexuelles ou homosexuelles, si des gens qui pratiquent une religion veulent dire que ces pratiques sont non seulement immorales, mais qu'elles constituent un péché, ou si un professionnel de la santé souhaite dire que de telles pratiques sont malsaines, ces personnes pourraient être exposées à des poursuites vexatoires. Il est préjudiciable d'exposer un nombre aussi grand de Canadiens à de telles poursuites.

For example, if they wish to express moral views about certain homosexual or sexual practices, or if religious people wish to express the view that it is not only immoral but sinful, or if medical personnel wish to express the view that it is unhealthy, it would be very wrong to expose so many Canadians to vexatious and menacing prosecutions.


Pour ce qui est des inquiétudes concernant les poursuites privées que pourraient commencer à intenter certains groupes de défense des droits des animaux ou autres contre des communautés religieuses, les honorables sénateurs doivent savoir que le Code criminel comporte de nombreuses protections contre les poursuites vexatoires ou injustifiées, y compris de nouvelles dispositions qui rendent les poursuites encore plus difficiles à intenter qu'il y a quelques années.

To the degree that the concern relates to animal rights groups or others starting private prosecutions against religious communities, honourable senators should know there are many safeguards against vexatious or unwarranted private prosecutions in the Criminal Code, including new ones that make prosecutions even more difficult than they were just a few years ago.


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(1105) M. Peter Duck: Ma réponse à cette question sur les poursuites vexatoires et frivoles est simplement de signaler que les tribunaux peuvent ne pas écouter les arguments vexatoires et frivoles.

(1105) Mr. Peter Duck: My first response on this frivolous and vexatious thing is that the courts have the opportunity not to listen to frivolous and vexatious arguments.


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