Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compétence discrétionnaire
Discrétion de poursuivre
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie sans droit de regard
Fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir de libre appréciation
Pouvoir de poursuite
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir discrétionnaire post-sentenciel
Pouvoir discrétionnaire postsentenciel
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoirs discrétionnaires

Translation of "Pouvoir de poursuite discrétionnaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion




pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion | discretionary power


pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]

post-sentence discretion [ postsentence discretion ]




fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust


habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une jurisprudence constante de la Cour de justice consacre le pouvoir d'appréciation discrétionnaire de la Commission en matière d'infraction [19] faisant de celle-ci le seul juge de l'opportunité des poursuites en matière de contrôle de l'application du droit communautaire.

It is established case law of the Court of Justice that the Commission has discretionary power in relation to infringements and is the sole judge of when to bring proceedings concerning the application of Community law.


Tout en soulignant que ce pouvoir ne pouvait s'exercer de manière arbitraire [20], le Médiateur européen a également régulièrement rappelé dans ses avis ce pouvoir d'appréciation discrétionnaire [21].

[19] While stressing that this power cannot be exercised arbitrarily, [20] the European Ombudsman has also repeatedly referred in his opinions to the Commission's discretionary power. [21]


3. Le pouvoir adjudicateur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

3. The contracting authority shall continue the dialogue until it can identify the solution or solutions which are capable of meeting its needs.


Par exemple, les examens par pays font apparaître que pour de nombreux problèmes, les régulateurs n'ont pas de pouvoirs ex-ante discrétionnaires et efficaces, comme l'établissement de règles pour la dissociation fonctionnelle, ou de conditions d'accès non tarifaires.

For example, the country reviews reveal that there are many issues for which regulators do not have discretionary and effective, ex-ante powers, such as establishing rules for functional unbundling or non-tariff access conditions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En effet, sans oublier le pouvoir d'appréciation discrétionnaire que la jurisprudence constante de la Cour de justice reconnaît à la Commission européenne, cette institution accorde expressément aux plaignants des droits procéduraux au cours de la phase pré-contentieuse.

While the case law of the Court of Justice has consistently acknowledged the Commission's discretionary power in this area, the Commission expressly recognises the procedural rights of complainants at the pre-litigation stage.


En résulte-t-il que les mesures régionales qui sont applicables sur l'ensemble du territoire d'une région et qui ne sont pas sélectives, compte tenu des conditions prévues ou du pouvoir de décision discrétionnaire dont disposent les autorités, ne sont pas considérées comme des mesures générales dès lors qu'elles ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire d'un État membre et qu'elles doivent, partant, être notifiées en tant que mesures sélectives ?

Does it follow from this that regional measures which apply to the whole territory of a region and which are not selective, either as regards the conditions which apply or because the authorities have discretionary powers of decision, are not regarded as general measures because they do not apply to the whole territory of a Member State and must therefore be notified as selective measures?


En résulte-t-il que les mesures régionales qui sont applicables sur l'ensemble du territoire d'une région et qui ne sont pas sélectives, compte tenu des conditions prévues ou du pouvoir de décision discrétionnaire dont disposent les autorités, ne sont pas considérées comme des mesures générales dès lors qu'elles ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire d'un État membre et qu'elles doivent, partant, être notifiées en tant que mesures sélectives ?

Does it follow from this that regional measures which apply to the whole territory of a region and which are not selective, either as regards the conditions which apply or because the authorities have discretionary powers of decision, are not regarded as general measures because they do not apply to the whole territory of a Member State and must therefore be notified as selective measures?


En résulte-t-il que les mesures régionales qui sont applicables sur l'ensemble du territoire d'une région et qui ne sont pas sélectives, compte tenu des conditions prévues ou du pouvoir de décision discrétionnaire dont disposent les autorités, ne sont pas considérées comme des mesures générales dès lors qu'elles ne s'appliquent pas à l'ensemble du territoire d'un État membre et qu'elles doivent, partant, être notifiées en tant que mesures sélectives?

Does it follow from this that regional measures which apply to the whole territory of a region and which are not selective, either as regards the conditions which apply or because the authorities have discretionary powers of decision, are not regarded as general measures because they do not apply to the whole territory of a Member State and must therefore be notified as selective measures?


Aujourd'hui, nous examinons la dernière mouture du projet de création d'un "mandat d'arrêt européen" destiné à supprimer entre les pays de l'Union, pour certaines infractions, l'ancien système de l'extradition qui accordait un pouvoir d'appréciation discrétionnaire à l'État d'exécution. Or là aussi, nous sommes en pleine contradiction.

We are today examining the last phase of the plan to create a European arrest warrant, which seeks to abolish, for certain offences, the former extradition system between EU Member States, which gave discretionary power to the executing State, but there is an obvious contradiction as far as this point is concerned.


En outre, la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d’exiger d’elle qu’elle prenne position dans un sens déterminé[6].

Furthermore, the Commission has a discretion which excludes the right for individuals to require it to adopt a specific position[6].


w