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Charge
Charge de la preuve
Charge de prouver
Charge inversée
Clause qui porte inversion de la charge de la preuve
Disposition qui inverse la charge de la preuve
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau de la preuve
Fardeau de persuasion
Fardeau de prouver
Fardeau inverse
Fardeau inversé
Fardeau probatoire
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
Preuve
Preuve à charge
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve
Renverser la charge de la preuve
Renverser le fardeau de la preuve
élément de preuve à charge
élément à charge

Traduction de «Renverser la charge de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renverser la charge de la preuve [ renverser le fardeau de la preuve ]

reverse the burden of proof


renverser la charge de la preuve | renverser le fardeau de la preuve

reverse the burden of proof


renverser la charge de la preuve

shift the burden of proof


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence


clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]

reverse onus clause




charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve

reverse onus


renversement du fardeau de la preuve

shift on the burden of proof
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.

In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.


L’application étendue de la méthode connue sous le nom de «nouvelle approche» faisait également l’objet d’un grand scepticisme parce que cela implique que la conformité des marchandises est attestée par les fabricants eux-mêmes et parce que la nouvelle approche affaiblit également la surveillance du marché en renversant la charge de la preuve.

There was also a great deal of scepticism about the broad application of the method known as the ‘new approach’, because it means that the conformity of goods is attested by the manufacturers themselves, and the new approach also weakens market surveillance by reversing the burden of proof.


Eh bien non! Le marché unique est encore multiple et, pour éviter ces piques normatives et techniques, qui remettent des frontières subtiles, la Commission nous propose un principe: les importateurs sont les payeurs, ils sont responsables de la sécurité des produits importés et on renverse la charge de la preuve.

The single market is still a multiple market and so, to eliminate all the regulatory and technical niggles that have the effect of subtly re-erecting borders, the Commission suggests we adopt the principle that importers bear the cost: importers are to be responsible for the safety of the products they import, and the burden of proof is to be reversed.


Cela n’est plus vraiment nécessaire, car nous avons renversé la charge de la preuve sur les États membres.

That is not really necessary any more, because we have shifted the burden of proof to the Member States.


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Pour que la résolution extrajudiciaire des litiges soit possible, il faut renverser la charge de la preuve, de manière que ce soient les prestataires des services postaux qui soient tenus de prouver qu'ils se sont acquittés correctement de leurs obligations.

If the out-of-court settlement procedure is to be feasible, the burden of proof must be reversed, so that it is the postal service providers that have to prove that they have fully met their obligations.


En outre, le représentant de la Commission a exposé les grandes lignes des possibilités d’extension du cadre juridique du régime communautaire de la confiscation, telles que la possibilité d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.

In addition, the Commission representative outlined possible options as to how the legal framework for the EU confiscation regime could develop in the future such as the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.


Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.

Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.


Dans ce cas, le législateur, par précaution, a clairement renversé la charge de la preuve en établissant que ces substances sont considérées comme dangereuses tant que l'inverse n'est pas démontré.

In this case the legislator, by way of precaution, has clearly reversed the burden of proof by requiring that the substances be deemed hazardous until proven otherwise.


Une action prise au titre du principe de précaution peut comporter dans certains cas une clause renversant la charge de la preuve sur le producteur, le fabricant ou l'importateur; mais une telle obligation ne peut pas systématiquement s'envisager en tant que principe général.

Action taken under the head of the precautionary principle must in certain cases include a clause reversing the burden of proof and placing it on the producer, manufacturer or importer, but such an obligation cannot be systematically entertained as a general principle.


Les pays qui imposent une autorisation préalable (autorisation de mise sur le marché) pour les produits réputés a priori dangereux renversent la charge de la preuve en les traitant comme des produits dangereux à moins et jusqu'à ce que les entreprises réalisent les travaux scientifiques nécessaires pour démontrer qu'ils ne le sont pas.

Countries that impose a prior approval (marketing authorisation) requirement on products that they deem dangerous a priori reverse the burden of proving injury, by treating them as dangerous unless and until businesses do the scientific work necessary to demonstrate that they are safe.




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Renverser la charge de la preuve ->

Date index: 2024-01-14
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