Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Charge
Charge de la preuve
Charge de preuve inversée
Charge de présentation
Charge inversée
Clause qui porte inversion de la charge de la preuve
Disposition qui inverse la charge de la preuve
Déplacement de la charge de la preuve
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau de la preuve
Fardeau de la preuve inversé
Fardeau de persuasion
Fardeau de présentation
Fardeau inverse
Fardeau inversé
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
Preuve
Preuve à charge
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve
élément de preuve à charge
élément à charge

Traduction de «charge de preuve inversée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fardeau de la preuve inversé [ charge de preuve inversée ]

reversed onus of proof


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


inversion de la charge de la preuve [ inversion du fardeau de la preuve | charge inversée | fardeau inversé ]

reverse onus


charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve

reverse onus


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence


charge de la preuve | charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation

burden of proof | onus of proof | onus probandi


clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]

reverse onus clause




déplacement de la charge de la preuve | déplacement du fardeau de la preuve

shifting of the burden


fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion

burden of proof | onus of proof
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un système sans charge de preuve: il s'applique à toutes activités professionnelles dangereuses ou potentiellement dangereuses, inscrites dans le droit européen.

A system with no fault to be proven: this applies to dangerous or potentially dangerous commercial activities listed in EU law.


Cela peut être assez rébarbatif pour certains, surtout considérant la charge de preuve qui y est associée et considérant toutes les subtilités propres au système judiciaire au pays.

That may be off-putting for some, particularly considering the burden of proof associated with it and all the subtleties of the legal system in this country.


En effet, le principe de présomption de légalité des actes de l’Union n’exonère nullement l’institution ou l’organisme de l’Union concerné de l’obligation de rapporter la preuve dont la charge lui incombe, conformément aux principes généraux du droit et aux règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve, lorsque la légalité d’un acte dont il est l’auteur est contestée dans le cadre d’un recours en annulation.

The principle of the presumption of legality attaching to European Union measures in no way exempts the Union institution or body concerned from the obligation to provide the proof of which it bears the burden, in accordance with the general principles of law and the rules of procedure in relation to the burden of proof and the taking of evidence, where the lawfulness of one of its measures is challenged in an action for annulment.


Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.

Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered null and void.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C'est la question de la liste scientifique et celle du fardeau de la preuve inversée qui a été déposée à la Chambre.

It is void on the scientific listing aspect and reverse onus concept that has been tabled before the House.


(31) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

(31) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.


(21) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

(21) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.


Dans la liste des infractions secondaires, la charge de la preuve est inversée.

So we do have to be careful. First, have we put enough charges on the primary list?


La charge de la preuve étant inversée, le garde-chasse, s'il trouve 10 gallons de pétrole à côté d'un bâtiment, pourra porter des accusations contre le capitaine.

With the reverse onus, if 10 gallons of oil are found next to a vessel, a game warden could charge the captain.


Quand la charge de la preuve est inversée, étant donné que la situation est unique du fait qu'il est difficile de prouver qu'il y a eu infraction à la loi, je n'arrive pas à comprendre tout à fait votre argument selon lequel il est déraisonnable de prévoir une défense fondée sur la diligence raisonnable.

When we have the reverse onus on the burden of proof, given that this situation is unique in the difficulty of trying to prove that a law has been broken, I cannot quite see your argument that it is unreasonable to have a due diligence defence for that.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

charge de preuve inversée ->

Date index: 2023-01-23
w